Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 30 décembre 1978 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activité Pétrolières (ETAP) et la société "Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc" (HOMT) d'autre part,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 96-23 du 11 mars 1996, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sus-visée signé le 10 juillet 1995 par l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières et la société "British Has Tunisia Limited" d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 15 mai 1979, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest"
Vu l'arrêté du 24 mai 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "El Hajeb - Guébiba"
Vu la lettre du 27 mars 1989 relative à l'achat de la société "Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc (HOMT) par la société "British Gas Tunisia Inc"
Vu la lettre en date du 4 novembre 1992 par laquelle la société "British Gas Tunisia Inc" a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Kerkennah Ouest" et la concession "El Hajeb Guébiba" au profit de la société "British Gas Tunisia Limited"
Vu la demande déposée le 2 septembre 1997 à la direction générale des mines demande par laquelle la société "British Gas Tunisia Limited" a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans la concession "El Hajeb Guébiba" au profit de la société "Preussag Energie GmbH"
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 septembre 1997,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie
Arrête :
Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société "British Gas Tunisia Limited" dans la concession "El Hajeb Guébiba" au profit de la société "Preussag Energie GmbH"
Suite à cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :
Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 51%
Preussag Energie GmbH : 49%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 janvier 1998.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui