Arrêté du ministre de l'industrie du 17 janvier 1998, portant autorisation de cession totale d'intérêts dans le permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 80-41 du 18 juin 1980, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 30 décembre 1978 par l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activité Pétrolières (ETAP) et la société "Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc" (HOMT) d'autre part,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 96-23 du 11 mars 1996, portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention sus-visée signée le 10 juillet 1995 par l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités Pétrolières et la société "British Gas Tunisia Limited" d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 15 mai 1979, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Kerkennah Ouest"

Vu l'arrêté du 24 mai 1983, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "El Hajeb - Guébiba"

Vu l'arrêté du 16 avril 1984, portant premier renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 8 septembre 1986, portant 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 5 janvier 1987, portant admission du permis "Kerkennah Ouest" au bénéfice des dispositions du décret loi susvisé,

Vu l'arrêté du 27 juin 1988, portant extension d'une année de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 26 juillet 1988, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Gremda",

Vu l'arrêté du 3 juillet 1989, portant extension de six mois de la période du 2ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 19 octobre 1989, portant 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest" au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et de la société "British Gas Tunisia Inc",

Vu l'arrêté du 27 mai 1991, portant extension de la superficie du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 22 août 1992, portant extension de deux ans de la période du 3ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 30 décembre 1992, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du 2ème groupe dite concession "Rhemoura",

Vu l'arrêté du 10 février 1994, portant institution de la concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Cercina",

Vu l'arrêté du 7 décembre 1995, portant 4ème renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 6 mars 1996, portant cession partielle des intérêts détenus par la société "British Gas Tunisia Limited" dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de la société "Preussag Energie GmbH",

Vu l'arrêté du 12 novembre 1996, portant extension de trois mois de la durée de validité du quatrième renouvellement du permis "Kerkennah Ouest",

Vu l'arrêté du 15 mai 1997, portant extension de vingt et un (21) mois de la période du quatrième renouvellement du permis "Kerkennah Ouest".

Vu la lettre du 27 mars 1989 relative à l'achat de la société "Houston Oil And Minerals Of Tunisia Inc" (HOMT) par la société "British Gas Tunisia Inc"

Vu la lettre en date du 4 novembre 1992 par laquelle la société "British Gas Tunisia Inc" a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de la société "British Gas Tunisia Limited"

Vu la demande déposée le 2 septembre 1997 à la direction générale des mines demande par laquelle la société "British Gas Tunisia Limited" a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de la société "Preussag Energie GmbH"

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 septembre 1997,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie

Arrête :

Article premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société "British Gas Tunisia Limited" dans le permis "Kerkennah Ouest" au profit de la société "Preussag Energie GmbH"

Suite à cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires de ce permis seront comme suit :

Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières : 51%

Preussag Energie GmbH : 49%

Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 janvier 1998.

Le Ministre de l'Industrie

Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui