Arrêté du ministre de l'industrie du 17 janvier 1998, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jorf"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu la lettre du 2 octobre 1995, relative à l'octroi du permis de reconnaissance dit "Jorf" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activité Pétrolières et Rigo Oil Compagny Ltd.

Vu la lettre déposée le 29 juillet 1996, à la direction générale des mines par laquelle Rigo Oil Company Ltd a notifié sa décision de convertir le permis de reconnaissance Jorf en permis de recherche,

Vu la lettre du 8 octobre 1996 relative à l'extension de la durée de validité du permis de reconnaissance "Jorf",

Vu la demande déposée le 31 mars 1997, à la direction générale des mines demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société Rigo Oil Compagny Ltd sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jorf" comportant 1078 périmètres élémentaires, soit 4312 kilomètres carrés s'entendant sur les gouvernorats de Médenine, Gabès et Kebili.

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 29 avril 1997,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie

Arrêté :

Article premier. - Est institué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne au profit de l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et de la société Rigo Oil Company Ltd, un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Jorf" comportant 1078 périmètres élémentaires, soit 4312 kilomètres carrés.

Ce permis, situé dans les gouvernorats de Médenine, Gabès et Kebili, est délimité conformément aux dispositions de l'article 37 du décret sus-visé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 17 janvier 1998.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui