Arrêté du ministre de l'industrie du 17 janvier 1998, portant extension de la durée de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dite permis "Ramla"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-visé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 94-23 du 7 février 1994, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 13 octobre 1993 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés "Union Texas Maghreb Inc" et "LL&E Tunisia Limited" d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 15 décembre 1993 portant institution du permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Ramla"

Vu la demande déposée le 9 septembre 1997, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Union Texas Maghreb Inc" et LL etE Tunisia Limited" ont sollicité une extension d'une année de la durée de la période initiale du permis "Ramla"

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 septembre 1997,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension d'une année de la durée de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Ramla"

Suite à cette extension, la période initiale dudit permis arrivera à échéance le 3 janvier 1999.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-23 du 7 février 1994, ainsi que par le décret sus-visé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 17 janvier 1998.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui