Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 février 1998.
Article premier. - L'exercice du commerce des boissons alcoolisées à emporter est soumis à autorisation préalable délivrée par le ministre chargé du commerce après avis du ministre de l'intérieur.
Les modalités d'attribution, de renouvellement, de retient de cette autorisation, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et du commerce.
L'autorisation est personnelle et ne peut être cédée par la vente, la transmission ou la location.
Art. 2. - L'autorisation citée à l'article premier de la présente loi est valable pour une durée de 2 ans renouvelable.
L'attribution et le renouvellement de cette autorisation engendrent la perception des redevances au profit du trésor d'État dont les montants sont de :
- 1500 dinars pour les commerçants grossistes
- 1000 dinars pour les commerçants détaillants
Ces redevances sont dues sur chaque point de vente au moment de l'obtention de l'autorisation ou de son renouvellement.
Art. 3. - Toute personne exerçant le commerce des boissons alcoolisées à emporter sans autorisation est punie d'un emprisonnement pour une période allant de trois mois à un an et d'une amende qui varie de 100 à 1000 dinars.
En cas de récidive, ces sanctions doivent être portées au maximum.
La tentative entraîne la sanction.
Le cas échéant, les dispositions de la présente loi ne dispensent pas de l'application des textes législatifs relatifs à la sanction des infractions douanières et fiscales.
Le ministre chargé du commerce, après avis du ministre de l'intérieur peut retirer l'autorisation pour une durée limitée ou définitivement.
Les dispositions des trois premiers paragraphes du présent article sont applicables au contrevenant à la décision du retrait.
Art. 4. - Les infractions aux dispositions de cette loi sont constatées par :
- Les agents de police judiciaire
- Les agents de contrôle économique
- Les agents de la réglementation municipale.
Art. 5. - La marchandise objet du délit cité à l'article 3 de la présente loi doit être saisie réellement et consignée, munie d'un procès verbal détaillé, au receveur des finances compétent en contre partie d'un reçu dont l'original est joint au procès verbal de l'infraction.
Le receveur des finances est chargé de la vente de la marchandise saisie conformément à la réglementation en vigueur et d'assurer la consignation du produit de la vente en attendant le verdict de l'autorité judiciaire compétente.
L'agent ayant procédé à la saisie doit délivrer un reçu au contrevenant signé par lui-même, mentionnant la quantité et la qualité des marchandises saisies.
Art. 6. - Sont abrogés tous les textes contraires à la présente loi et notamment la loi n° 60-35 du 14 décembre 1960 instaurant l'autorisation de commerce de distribution des boissons alcoolisées à emporter.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 18 février 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 372