Décret n° 98-462 du 23 février 1998 relatif au titre de propriété

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le code des droits réels, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 364,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe la forme, le contenu, l'extrait de la copie du titre de propriété prévu par l'article 364 du code des droits réels. Le titre de propriété est établi sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent décret.

Art. 2. - Le titre de propriété comporte les mensiers suivantes :

• le numéro de l'imprimé.

• le nom de l'immeuble, son numéro d'ordre au livre foncier, sa situation, sa consistance, sa contenance et le cas échéant le nombre des parcelles le constituant et son fractionnement.

• la date de l'établissement du titre foncier et les références y afférentes (le numéro et la date du jugement d'immatriculation, le numéro du titre initial lorsqu'il s'agit d'une refonte ou d'une distraction de parcelle).

• le nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance et numéro de la carte d'identité nationale ou le numéro de toute autre pièce d'identité si le propriétaire est une personne physique.

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale il faut indiquer, sa forme juridique, sa dénomination, son siège social, son représentant légal ainsi que le numéro de l'inscription au registre de commerce pour les sociétés commerciales, et s'il s'agit d'une association, la date de sa constitution, ainsi que les références de l'insertion au Journal Officiel de l'extrait relatif à sa constitution.

• La quote-part de chaque propriétaire s'il y a lieu et les références de constitution, d'enregistrement et d'inscription du droit.

• Les servitudes et les charges gravant l'immeuble.

Art. 3. - Il est remis à tout propriétaire sur sa demande un titre daté, signé et certifié conforme par le conservateur de la propriété foncière.

Art. 4. - Le titre de propriété est remplacé par un autre titre mis à jour lors de l'inscription de toute opération immobilière émanant du propriétaire sur le titre foncier concerné.

Le conservateur de la propriété foncière annule l'ancien titre de propriété en y apposant une mention d'annulation.

Art. 5. - La conservation de la propriété foncière délivre en cas de perte ou de détérioration du titre de propriété une copie qui en tient lieu, certifiée conforme à l'original par le conservateur de la propriété foncière au propriétaire sur sa demande et après justification de l'accomplissement des publicités prévues par le deuxième paragraphe de l'article 364 du code des droits réels.

Mention doit être faite sur le titre foncier de la délivrance de l'original du titre ou de sa copie.

Art. 6. - Le droit à percevoir pour la remise du titre de propriété est fixé par le décret relatif aux montants des redevances revenant à la conservation de la propriété foncière au titre des prestations assurées par ses services.

Art. 7. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 février 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Journal Officiel de la République Turnisienne – 3 mars 1998

RUPUBLIQUE TURISIENNE
MINISTERE DEI SOMMARI DI L'ETAT
ET DEI ARTIGIOS FONCIALES
CONSERVATION DE
LA PROPRIETE FONCIERE
DIRECTION INTERNO DE LA PROPRIETE
FONCIERE

Mise à jour au 30 mars 2018

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En application des dispositions de l'article 36e de Code des Doyens vitals.

Si du délai 1/7 de
nivel au Taux de Propriété.

Vu les indications relatives au Tiers Printer.

Le consentement de la Propriété Foncière a délivré en Titre au propriétaire :

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