Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-463 du 23 février 1998, portant homologation des procès verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Ville, Kalaâ Sghira, M'Sakern, Akkouda et Sousse)

Publié au Journal Officiel n° 18 du 3 mars 1998, page 429

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse en date des 13 et 27 novembre 1997,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégations de Sousse Ville, Kalaâ Sghira, M'Saken, Akkouda et Sousse) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D
1Sans nomSecteur de l'ancienne Médina Délégation de Sousse Ville127411
2Sans nomSecteur de la Médina Délégation de Kalaât Sghira2379791
3Sans nomSecteur de la Médina Délégation de Kalaât Sghira159797
4Sans nomSecteur de l'ancienne Médina Délégation de Sousse Ville1299803
5Sans nomSecteur de Mourdine Délégation de M'saken7309907
6Sans nomSecteur de l'ancienne Médina Délégation de Sousse Ville2249908
7Sans nomSecteur de l'ancienne Médina Délégation de Sousse Ville12010202
8Sans nomSecteur d'Akkouda Est Délégation d'Akkouda5110211
9Sans nomSecteur de l'ancienne Médina Délégation de Sousse Ville14310212

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 février 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 430

Citer : Décret n° 98-463 du 23 février 1998, JORT n° 18 du 3 mars 1998, p. 429.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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