Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988.
Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995,
Vu le décret n° 78-987 du 14 novembre 1978 relatif à l'attribution d'une terre collective à titre privé,
Vu le procès verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'hamed de la délégation de Souk Jedid en date du 18 août 1993, relatif à la rectification de l'attribution de la parcelle n° 20 indiquée aux tableau et plan annexés au décret n° 78-987 du 14 novembre 1978 susvisé, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Souk Jedid le 5 décembre 1994 et par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 22 mars 1995 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 6 juin 1997.
Décrète :
Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Ouled M'Hamed de la délégation de Souk Jedid consignées dans son procès verbal en date du 18 août 1996, approuvées par le conseil de tutelle local de la délégation de Souk Jedid le 5 décembre 1994, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 22 mars 1995 et homologuées par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 6 juin 1997 et qui sont relatives à la rectification de l'attribution de la parcelle n° 20 indiquée aux tableau et plan annexés au décret n° 78-987 du 14 novembre 1978 susvisé et ce conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 24 février 1998.
Pour le Président de la République
et par délégation
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
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