Arrêté du ministre des finances du 26 février 1998, fixant le régime de scolarité au cycle de…

Le ministre des finances,

Sur proposition du directeur général des douanes,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers et notamment ses articles 19 paragraphe (2 a) et 20 paragraphe (1),

Vu le décret n° 97-104 du 20 janvier 1997, fixant les attributions de l'école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire et notamment ses articles de (23) à (27) (31) et (32),

Vu l'avis du conseil de direction de l'école nationale des douanes,

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le présent arrêté fixe le régime de scolarité au cycle de formation des officiers des douanes "division II" à l'école nationale des douanes.

Art. 2. - La durée de la formation à la "division II" est fixée à deux années comportant deux périodes :

une première période d'une durée d'une année consacrée à la formation militaire et à la formation douanière générale. Cette période constitue la "période de la formation initiale de l'officier des douanes division II",
une deuxième période d'une durée d'une année consacrée à la formation douanière spécialisée dans l'une des quatre (4) options suivantes :
option techniques douanières,
option contrôle douanier;
option surveillance et investigation douanières

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option soutien pour la douane.

Cette période constitue la "période de spécialisation de l'officier des douanes division II".

Art. 3. - La scolarité au cycle de formation susmentionné comprend notamment :

des cours théoriques
des conférences méthodologiques
des travaux dirigés
des travaux pratiques
des cours d'englais
des ateliers d'informatiques
des visites de terrain
des exercices d'application

Art. 4. - Le volume horaire hebdomadaire d'enseignement à la "division II" est fixé à trente (30) heures.

Art. 5. - Les élèves-officiers sont astreints pour chaque matière enseignée à des contrôles continus et à un examen de fin d'année.

Art. 6. - Le directeur de l'école nationale des douanes attribue à chaque élève-officier et pour chaque période de formation une note de conduite et d'assiduité variant de zéro (0) à vingt (20) affectée d'un coefficient (1).

Art. 7. - Le programme de la formation douanière générale et spécialisée dispensée dans chacune des deux périodes susvisées, le nombre d'heures global par matière et les coefficients appliquées à chaque matière sont fixés en annexe.

TITRE II

Dispositions relatives à la période de formation initiale

Art. 8. - La formation militaire est dispensée au cours du premier semestre de la première période, elle dure 20 semaines.

Le programme de la formation militaire, le nombre d'heures global par matière et les coefficients appliqués pour chaque matière sont fixés par décision du directeur général des douanes après avis du conseil de direction de l'école nationale des douanes.

Art. 9. - Le classement des élèves-officiers à la fin de la première période, est opéré par un jury dont la composition est fixée par un arrêté du ministre des finances pris sur proposition du directeur général des douanes. Le classement se fait par ordre de mérite compte tenu de la moyenne annuelle générale calculée à partir de la moyenne arithmétique des trois éléments suivants :

1) La moyenne des notes obtenues durant la formation militaire coefficient (3)
2) La moyenne des notes obtenues durant la formation douanière générale coefficient (6)
3) La note de conduite et d'assiduité obtenue pendant la première période coefficient (1).

Art. 10. - La moyenne des notes de la formation militaire et celle des notes de la formation douanière générale sont calculées comme suit :
1) la moyenne des notes du contrôle continu affectée d'un, coefficient 1
2) les notes de l'examen de fin d'année affectées d'un, coefficient 2

Art. 11. - Nul ne peut être admis en deuxième année s'il n'a pas obtenu une moyenne annuelle générale au moins égale à douze sur vingt (12/20).

Les élèves-officiers ayant obtenu une moyenne annuelle générale inférieure à douze sur vingt (12/20) sont mis à la disposition de la direction générale des douanes.

Art. 12. - il est délivré à la fin de la première période aux élèves-officiers ayant été déclarés admis conformément à l'article 11 ci-dessus, le diplôme de formation initiale "Division II".

L'élève-officier titulaire du diplôme de formation initiale "Division II" est nommé au grade de sous-lieutenant des douanes.

TITRE III

Dispositions relatives à la période de formation spécialisée

Art. 13. - Les élèves-officiers admis en deuxième année de la "division II" sont orientés vers l'une des options visées à l'article 2 ci-dessus.

Cette orientation est opérée dans la limite du nombre des postes réservés à chaque option fixée selon les besoins de la direction générale des douanes et compte tenu du choix de chaque élève-officier sur la base de son rang au classement général arrêté par ordre de mérite.

Art. 14. - La moyenne des notes obtenues durant la formation douanière spécialisée est déterminée comme suit :
1) la moyenne des notes du contrôle continu coefficient 1
2) les notes de l'examen de fin d'année coefficient 2

Art. 15. - La moyenne annuelle générale est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des éléments suivants :
1) La moyenne des notes obtenues durant la formation douanière spécialisée affectée d'un coefficient (9)
2) La note de conduite et d'assiduité affectée d'un coefficient (1).

Art. 16. - À l'issue de la deuxième période, le classement définitif des élèves-officiers est opéré par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des finances.

Le classement se fait par ordre de mérite compte tenu de la moyenne annuelle générale déterminée conformément à l'article (15) susvisé.

Art. 17. - L'élève-officier obtient le diplôme "d'inspecteur des douanes" si la moyenne annuelle générale obtenue est égale ou supérieure à douze sur vingt (12/20) et il sera nommé au grade de lieutenant des douanes.

L'élève-officier qui a obtenu une moyenne inférieure à douze sur vingt (12/20) conserve le grade de sous-lieutenant des douanes.

TITRE IV

Dispositions diverses

Art. 18. - Au cours de la scolarité, les élèves-officiers sont soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'école nationale des douanes.

Art. 19. - Toute absence, non justifiée, à une épreuve de contrôle continu ou d'examen est sanctionnée par la note zéro.

Art. 20. - Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 1998

Le Ministre des Finances

Mohamed El Jeri

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

p. 495

ANNEXE

I - Programme de la formation douanière générale "division II" :

N° d'ordre	MATIERES	Coefficients	Nombre d'heures global
1	Réglementation douanière	3	110
2	Tarif douanier	3	110
3	Contentieux douanier	3	110
4	Exécution du service	3	110
5	Anglais	2	50
6	Informatique et bureautique	2	50
7	Conventions internationales	1	40
8	Organisation de la direction générale des douanes, statuts général et particulier des agents des douanes	1	30
9	Comptabilité générale	1	30
10	Comptabilité commerciale	1	30
11	Commerce extérieur et change	1	30
12	Rédaction administrative	1	30

2 - Programme de la formation douanière spécialisée "division II"

Option : techniques douanières.

N° d'ordre	MATIERES	Coefficients	Nombre d'heures global
1	Procédure de dédouanement des marchandises	3	140
2	Régimes douaniers	3	140
3	Espèce tarifaire	3	140
4	Origine des marchandises	3	140
5	Valeur en douane	3	140
6	Contentieux douanier	3	140
7	Modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur et de change	2	100
8	Informatique	2	100
9	Anglais	2	100
10	Diverses taxes perçues par la douane et avantages fiscaux	1	60

Option : contrôle douanier :

N° d'ordre	MATIERES	Coefficients	Nombre d'heures global
1	Procédure de dédouanement des marchandises	3	140
2	Contrôle des régimes douaniers	3	140
3	Contrôle des éléments de la taxation	3	140
4	Contentieux douanier	3	140
5	Anglais	2	100
6	Informatique	2	100
7	Modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur et de change	2	80
8	Contrôle de gestion des deniers publics	2	80
9	Contrôle à postériori des opérations commerciales	2	80
10	Procédures spéciales d'enquête	1	80
11	Techniques d'inspection des services des douanes	1	80
12	Contrôle et suivi des avantages fiscaux	1	40

p. 496

Option : Surveillance et investigation douanière :

N° d'ordre	MATIERES	Coefficients	Nombre d'heures global
1	Exécution du service	3	140
2	Conduite et mise en douane des marchandises	3	140
3	Régimes douaniers	3	140
4	Contentieux douanier	3	140
5	Anglais	2	100
6	Informatique	2	100
7	Tourisme international	2	100
8	Topographie	2	100
9	Transmission	2	100
10	Lutte contre la fraude	2	100
11	Droit de la mer	1	40

Option : Soutien pour la douane :

N° d'ordre	MATIERES	Coefficients	Nombre d'heures global
1	Organisation de la direction générale des douanes, statuts général et particulier des agents des douanes	3	140
2	Gestion du personnel	3	140
3	Gestion des deniers publics	3	140
4	Budget de l'Etat	3	140
5	Anglais	2	100
6	Informatique et bureautique	2	100
7	Archives et documentation	2	80
8	Marchés publics	2	90
9	Gestion du matériel et d'équipement	2	100
10	Droit administratif	2	90
11	Rédaction administrative	1	80

Arrêté du ministre des finances du 26 février 1998, fixant le régime de scolarité au cycle de formation des officiers des douanes "division II" à l'école nationale des douanes