Arrêté du ministre des finances du 26 février 1998, portant règlement et programme du concours pour l'accès au cycle de formation "Division II" à l'école nationale des douanes

Le ministre des finances,

Sur proposition du directeur général des douanes,

Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,

Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers et notamment ses articles (19) paragraphe (2 a) et (20) paragraphe (1),

Vu le décret n° 97-104 du 20 janvier 1997, fixant les attributions de l'école nationale des douanes et son organisation administrative et scolaire et notamment ses articles de (23) à (27) (31) et (32),

Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 février 1998, fixant le régime de scolarité au cycle de formation des officiers des douanes "Division II" à l'école nationale des douanes.

Vu l'avis du conseil de direction de l'école nationale des douanes,

Arrête :

Article premier. - L'accès au cycle de formation "division II" à l'école nationale des douanes se fait par voie de concours interne sur épreuve ouvert aux candidats titulaires du grade d'adjudant-major des douanes et titulaires du baccalauréat ou du brevet de spécialisation du 3ème degré.

Art. 2. - Le concours est ouvert par arrêté du ministre des finances. Les épreuves se déroulent à l'école nationale des douanes et sont appréciées par un jury du concours dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre des finances.

Art. 3. - Les demandes de participation au concours établies sur papier libre doivent être adressées par la voie hiérarchique au nom du directeur général des douanes dans les délais fixés par l'arrêté d'ouverture du concours.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement

au bureau d'ordre dont relève l'agent ou au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 4. - la liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des finances après étude de leurs dossiers par le jury du concours.

Art. 5. - Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission. Le programme des épreuves écrites et orales est fixé en annexe.

Les épreuves écrites comportent :

1) Une épreuve de culture générale sous forme d'une dissertation portant sur des problèmes d'ordre général, politique, économique, social et culturel du monde contemporain.
2) Une épreuve technique au choix du candidat portant sur la législation, la réglementation et le contentieux douanier ou l'exécution du service.

Les candidats sont tenus de rédiger au choix l'une des deux épreuves susvisées en langue arabe.

L'épreuve orale consiste en un exposé fait après une préparation et suivi d'une discussion avec les membres du jury.

L'exposé oral porte sur un sujet d'ordre professionnel à caractère douanier.

L'épreuve orale aura lieu au choix du candidat en langue arabe ou en langue française.

Art. 6. - La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :

Art. 7. - Les deux épreuves écrites sont soumises à une double correction. Chaque correcteur décerne à chaque épreuve une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 8. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu au minimum cinquante (50) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.

Art. 9. - Le président du jury peut constituer des sous commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 10. - Lors des épreuves, il est interdit aux candidats.

a) d'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou imprimé autre que ceux autorisés par le jury du concours.
b) de communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur.
c) de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.

Le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion du candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans aux différents concours de l'école nationale des douanes.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des finances sur proposition du jury du concours.

Art. 11. - La liste des candidats admis définitivement au concours est arrêtée par le ministre des finances.

Art. 12 - Le directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 1998

Le Ministre des Finances

Mohamed El Jeri

Va

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

ANNEXE

Programme des épreuves du concours pour l'accès au cycle de formation "Division II" à l'école nationale des douanes

I/ Epreuve de culture générale :

• Commerce international
• Organisation mondiale du commerce (O.M.C),
• Groupements économiques internationaux (l'union douanière, marché cummun, zone de libre échange)
• Rôle de l'administration dans la mise à niveau intégrale et le développement économique.
• Finances publiques et fiscalité.

II/ Epreuve technique :

A) Législation, réglementation et contentieux douanier :

• Conduite et mise en douane des marchandises à l'importation et à l'exportation
• Procédures relatives au dédouanement des marchandises
• Les modalités de réalisation des opérations du commerce extérieur
• Les régimes douaniers suspensifs
• L'importation temporaire et le contrôle des voyageurs
• Infractions et peines douanières, responsabilité et moyens de preuve en matière de douane
• Procédures de constatation, de saisie et de recherche des infractions douanières
• Poursuites des infractions et exécution des jugements
• Transaction

B) Execution du service :

• Commandement
• Organisation, fonctionnement et missions des brigades de douanes
• Statuts général et particulier des agents des douanes (droits, obligations, discipline ...)
• les renseignements
• Les armes
• La transmission
• Techniques de gestion du personnel et du matériel
• Le budget et la gestion financière.