Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
p. 690Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 15 avril 1994 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et aux conditions de leur octroi,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 14 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 17 juin 1996, fixant les cas nécessitants la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des usagers par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et les établissements sous tutelle.
Arrête :
Article premier. - Les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises sous tutelle peuvent exiger la certification de conformité des copies à l'original ou la législation de signature dans les cas suivants :
A - la législation de la signature :
- déclaration sur l'honneur pour l'autofinancement dans le cadre de la demande du concours du FODEP,
- engagement en cas de paiement par tranches,
- les contrats de vente, de promesse de vente, de servitude et de location et ses avenants,
- les écrits de précision et complémentaires,
- contrat de concession d'occupation du domaine public maritime,
- engagement de paiement de dette,
- convention de gestion des zones sensibles,
- engagement de se conformer aux conditions d'occupation temporaire du domaine public maritime.
B - La certification de conformité à l'original.
- les diplômes scientifiques et scolaires et ce après la déclaration d'admission définitive aux concours de recrutement.
- les attestations d'expérience et professionnelle et ce après la déclaration d'admission définitive aux concours de recrutement.
- certificat de décès en cas de non présentation de l'original.
- les contrats de partage.
- le jugement de tutelle en cas de non présentation de l'original.
- les diverses procurations.
- les conventions diverses.
- les titres attestant de la propriété.
Art. 2. - dans les cas autres que ceux indiqués à l'article premier du présent arrêté, les services concernés doivent se suffir selon le cas soit :
- d'une simple copie des pièces qui leur sont présentées,
- ou d'une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et de la date de sa délivrance,
- ou d'une déclaration sur l'honneur portant une simple signature avec mention du numéro de la carte d'identité nationale et la date de sa délivrance.
Art. 3. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 17 juin 1996, fixant les cas nécessitants la légalisation de signature ou la certification de conformité des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des usagers par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et les établissements sous tutelle.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mars 1998.
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui