Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 18 mars 1998, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le domaine de la protection de l'environnement

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993,

Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans et enjeux du service de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,

Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 15 avril 1994 relatif aux prestations administratives enlevées par les services relevant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et aux conditions de la protection,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 juin 1996, fixant le plan central de mise en œuvre pour la modernisation de l'administration tel que modifiée par l'arrêté du 10 janvier 1998,

Vu le guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le domaine de la protection de l'environnement.

Arrêté :

Article premier - Est approuvé le guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le domaine de la protection de l'environnement annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Être les services concernés sont chargés de veiller à l'application de ce guide.

Art. 3. - L'exercice nationale de protection de l'environnement précède, le 1er février, à la mise à jour de ce guide.

Art. 4. - L'exercice national de protection de l'environnement mettra ce guide à la disposition des investisseurs.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 18 mars 1998.

Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire

Mohamed Mehdi Mlika

Vu

Le Premier Ministre

Hamed Karoui

LE GUIDE DES INVESTISSEURS ET DES PROMOTEURS PRIVES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Champ d'Application

Peuvent bénéficier des avantages prévus par le code d'incitation aux investissements les activités suivantes :

• services de dépollution et de lutte contre les nuisances et les vecteurs.
• Collecte, transport, traitement, tri, recyclage et valorisation des déchets et des ordures ménagères.
• Assainissement, épuration et réutilisation des eaux usées.
• Entretien et nettoyage des voies publiques.
• Bureaux d'études spécialisés dans les domaines de l'environnement.
• Laboratoires de mesures et d'analyses opérant dans le domaine de l'environnement.
• Préservation des races animales et végétales en voie d'extermination (biodiversité).

Les investissements dans les activités ci-dessus mentionnées sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de ces activités et de déposer une déclaration d'investissement auprès du guichet unique de l'API qui en contrepartie, délivre au promoteur une attestation de dépôt de déclaration d'investissement.

I - Les procédures d'obtention d'une attestation de dépôt de déclaration d'investissement.

Intervenant : Guichet unique API.

Procédure : Dépôt d'une déclaration d'investissement (formulaire fourni par l'API à remplir par le promoteur).

Délai : 3 jours.

Références : Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements.

II - Les procédures pour bénéficier du concours du FODEP.

Intervenant : ANPE (effectue un constat de pollution pour les entreprises polluantes).

Procédure : Dépôt d'un dossier composé des pièces suivantes :

• Un formulaire à remplir et à signer par le promoteur.
• Trois copies de l'étude de dépollution + une copie de la lettre d'approbation dans le cas où l'étude a déjà été approuvée par les services concernés de l'ANPE.
• Contrat programme de réalisation de travaux.
• Schéma d'investissement et de financement signé.
• Toutes les factures proformat du matériel à acquérir ainsi que les devis des différents travaux à effectuer.
• une attestation de disponibilité d'au moins 30% de fonds propres ou une déclaration sur l'honneur pour le financement de 30% du projet par des ressources propres.
• L'accord de prêt d'une banque pour le complément du financement (50%). A cet propos, une attestation d'éligibilité sera donnée au promoteur après une pré-évaluation de son dossier pour négocier ledit accord avec sa banque.

Une ligne de crédit est ouverte auprès de la banque centrale de Tunisie.

Délai : 15 jours.

Référence : Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour l'année 1993.

• Décret N° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution.
• Décret n° 96-633 du 15 avril 1996, portant modification du décret n° 92-126 du 20 janvier 1992, fixant l'organisation administrative et financière de l'API.

III - Les procédures pour bénéficier des avantages fiscaux.

Intervenants : ANPE + Douane dans le cas d'une importation.

• ANPE + service des impôts dans le cas d'une acquisition locale.
• Comité d'étude des dossiers et d'approbation des listes (au ministère des finances).

Procédures : Dépôt auprès de l'ANPE d'un dossier composé des pièces suivantes :

• Schéma d'investissement et de financement signé.
• Plan de réalisation.
• Étude technique du projet.
• Liste des équipements à acquérir.
• Factures proformat.
• Demande de privilège fiscal (modèle 6-3-41) dûment rempli fourni par l'administration des douanes.

Délai : 3 semaines.

Référence : - Loi N° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements.

• Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996.

• Loi n° 96-113 du 13 décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997.

• Décret n° 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code d'incitation aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie d'énergie, à la recherche, à la production et la commercialisation des énergies renouvelables et à la recherche de géothermie des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche d'éveloppement.

Avantages communs et spécifiques et ceux relatifs à la sécurité sociale

A) Avantages communs :

B) Avantages spécifiques :

C) Avantages liés à la prise en charge par l'État des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale.

A) Avantages communs :

1 - Dégrèvement fiscal :

• Les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises, opérant dans les activités prévues par le code d'incitation aux investissements, bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

• Les sociétés qui réinvestissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein mêmes de ces sociétés, bénéficient de la déduction des bénéfices réinvetis dans la limite de 35% du bénéfice net soumis à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

2 - Amortissement dégressif :

Les entreprises opérant dans les activités prévues par le code ont la faculté d'opter pour le régime de l'amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production dont la durée d'utilisation dépasse sept années selon le mode d'amortissement linéaire et ce à l'exclusion du mobilier et du matériel du bureau.

3 - Régime de faveur au titre des équipements :

Les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement bénéficient d'une exonération des droits de douanes et d'une suspension des taxes d'effet équivalent et du paiement de la TVA au taux de 10%.

• Les équipements fabriqués localement bénéficient d'une suspension de la TVA et du droit de consommation toutefois si l'entreprise entre effectivement en production, elle sera soumise à la TVA au taux de faveur de 10%.

B - Les avantages spécifiques :

1 - Avantages fiscaux :

Les investissements réalisés par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution résultant de leurs activités ou par les entreprises qui se spécialisent dans la collecte, la transformation, et le traitement des déchets et ordures, donnent lieu, après l'approbation de l'agence nationale de protection de l'environnement du schéma d'investissement et de la liste d'équipement, au bénéfice des incitations suivantes :

• L'exonération des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent, suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation au titre des équipements importés qui n'ont pas de similaires fabriqués localement et qui sont nécessaires à la réalisation de ces investissements.
• La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements fabriqués localement et acquis auprès d'assujettis à la TVA après présentation d'une attestation délivrée par le centre du contrôle des impôts compétent sur la base d'un arrêté du ministre des finances.

Le bénéficiaire de ce régime fiscal privilégié doit souscrire lors de toute opération d'importation ou d'acquisition sur le marché local un engagement de non cession des équipements à titre gratuit ou onéreux pendant les cinq premières années à compter de la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local. Cet engagement doit être joint à la déclaration douanière de consommation à l'importation et à la demande d'acquisition sur le marché local déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent.

Toutes ces incitations sont accordées par arrêté du ministre des finances après avis de la commission chargée de l'examen des demandes d'avantages fiscaux prévues par l'article 2 du décret n° 94-1191 du 30 mai 1994.

Outre les incitations déjà citées, les investissements réalisés par les entreprises spécialisées dans la collecte, la transformation ou la valorisation des déchets et des ordures ménagères donnent lieu au bénéfice des incitations fiscales suivantes :

• La déduction des revenus ou bénéfices provenant de ces activités de l'assiette de l'IRPP et de l'LS sans que l'impôt dû ne soit inférieur à 10% du bénéfice global soumis à l'IS compte non tenu de la déduction pour les sociétés et à 30% du montant de l'impôt calculé sur la base du revenu global compte non tenu de la déduction pour les personnes physiques.

Cet avantage est accordé aux entreprises existantes avant la promulgation du code d'incitations aux investissements et ce à partir du 1er janvier 1994.

• Déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise dans la limite de 50% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

• La souscription au capital initial de l'entreprise ou à son augmentation donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt.

2) Avantage financier : Fonds de dépollution :

Le concours du fonds de dépollution est accordé sous forme d'une subvention plafonnée à 20% du coût de l'investissement initialement agréé.

Le concours du FODEP est servi en trois tranches et à chaque fois après contrat de l'avancement des travaux, établi par l'agence de protection de l'environnement (ANPE). Chaque tranche successive ne sera servie qu'après réalisation des travaux correspondant à la tranche qui la précède.

La non exécution ou le non respect par le promoteur du contrat programme signé avec l'ANPE entraîne la déchéance du concours du FODEP.

C) Avantages liés à la prise en charge par l'État des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale :

En vue d'améliorer l'encadrement des entreprises et d'assurer une meilleure utilisation de leurs capacités de production, l'État peut prendre en charge 50% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux agents de nationalité Tunisienne, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (quatre années après le baccalauréat ou plus) ou d'un diplôme équivalent.

Les pièces exigées :

Les employeurs qui désirent bénéficier de cet avantage doivent présenter à la caisse nationale de sécurité sociale (bureau régional ou local, territorialement compétent) une déclaration nominative selon le modèle figurant à l'annexe n° 1 du décret n° 94-494 du 28 février 1994.

La décision finale de l'octroi de l'avantage est soumise à l'accord du ministre des affaires sociales après avis d'une commission spéciale constituée à cet effet.

Références