Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement telle que modifiée par la loi n° 92-15 du 30 novembre 1992,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national d'assainissement,
Vu la loi n° 95-79 du 24 juillet 1995, relative à la création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-304 du 1er février 1993, portant organisation du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 10 juin 1995, fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle dont les réponses aux réclamations s'y rapportant doivent être motivées en cas de refus.
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 14 mai 1996, fixant le plan de mise à niveau du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Arrête :
Article premier. - La liste des questions relatives aux prestations administratives relevant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle dont les réponses aux réclamations s'y rapportant doivent être motivées en cas de refus est fixée comme suit :
I - Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire :
1 - demande d'autorisation d'ouverture des décharges et de centres de collecte, de tri, et de recyclage des déchets.
2 - demande d'autorisation pour effectuer l'une des activités de collecte, de tri, de transport, de stockage, de traitement, de valorisation et d'élimination des déchets,
3 - demande d'approbation des modes de gestion des catégories de déchets dangereux,
4 - demande d'autorisation d'exploitation et de transit des déchets dangereux.
II - Agence nationale de protection de l'environnement :
1 - approbation de l'étude d'impact sur l'environnement.
2 - approbation du programme d'investissement pour le bénéfice des avantages spécifiques à la lutte contre la pollution et à la protection de l'environnement.
3 - approbation des études spécifiques aux unités d'élimination ou de réduction de la pollution.
III - Office national d'assainissement :
1 - branchement au réseau public d'assainissement
2 - remboursement des redevances d'assainissement
3 - entretien d'un réseau intérieur ou privé.
4 - autorisation de déversement des eaux utilisées autre que domestique dans le réseau d'assainissement.
5 - Suppression de la participation des riverains aux frais d'installation des réseaux d'assainissement pour les locaux à usage d'habitation.
6 - Attestation d'un raccordement au réseau d'assainissement.
IV - Agence de protection et d'aménagement du littoral :
- Autorisation d'occupation temporaire des parties du domaine public maritime.
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 10 juin 1995, fixant la liste des questions relatives aux prestations administratives relevant des services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements publics sous sa tutelle dont les réponses aux réclamations s'y rapportant doivent être motivées en cas de refus.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mars 1998.
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui