Arrêté du ministre du transport du 27 avril 1998, fixant les tarifs de transport sur les réseaux urbains et suburbains de transport public collectif routier de personnes et sur le réseau du métro léger de Tunis et du TGM

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 93-70 du 5 juillet 1993 et la loi n° 96-60 du 6 juillet 1996,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu les arrêtés du ministre du transport et du ministre des affaires sociales du 6 mai 1993, fixant les conditions d'accès des personnes handicapées aux moyens de transport public collectif de personnes exploités par les entreprises publiques de transport terrestre,

Arrête :

CHAPITRE PREMIER

Tarifs ordinaires

Article premier. - Les tarifs ordinaires correspondants aux prix des tickets, sont fixés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

CHAPITRE 2

Carnets de tickets

Art. 2. - les exploitants peuvent commercialiser les carnets de 10 tickets valables sur une période maximale d'un mois et offrant une réduction de 10% sur les tarifs ordinaires.

CHAPITRE 3

Cartes hebdomadaires

Art. 3. - Les cartes hebdomadaires sont valables pour 14 voyages simples par semaine à raison de deux voyages par jour. Les coupons non utilisés durant les journées correspondantes sont annulés.

Art. 4. - Les tarifs des cartes hebdomadaires sont fixés conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

CHAPITRE 4

Abonnements mensuels

Art. 5. - Les abonnements mensuels permettent d'effectuer du premier au dernier jour du mois calendaire un nombre illimité de voyage. Ils sont délivrés sur présentation d'une carte spéciale d'identité remise à l'intéressé par la société concernée contre le paiement de trois dinars (3D).

Cette carte doit porter le nom et le prénom du titulaire ainsi que sa photo d'identité.

La carte spéciale d'identité, qui ne constitue en aucun cas un titre de transport, donne droit à l'achat de vignettes mensuelles.

L'abonnement mensuel est rigoureusement personnel et doit être présenté à toute réquisition.

Art. 6. - Les tarifs des abonnements mensuels sont fixés conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.

CHAPITRE 5

Abonnements annuels

Art. 7. - Les abonnements annuels permettent d'effectuer un nombre illimité de voyages pendant une année pleine, à partir de la date demandée par le postulant.

Les abonnements annuels sont délivrés contre le paiement intégral au moment du dépôt de la demande, du montant de l'abonnement.

Les abonnements sont personnels ou impersonnels. Les détenteurs des cartes impersonnelles sont tenus de les présenter à toute réquisition aux agents de la société concernée, accompagnés d'une attestation délivrée par l'organisme employeur autorisant l'usage de l'abonnement en question. Cette attestation doit porter le nom et le prénom de l'utilisateur.

Tout abonnement utilisé par une autre personne est confisqué et annulé sans possibilité de remboursement.

En cas de perte de l'abonnement, le titulaire est tenu d'en informer immédiatement par écrit la société concernée, faute de quoi, ce titre est annulé d'office.

L'abonné doit restituer la carte d'abonnement personnel ou impersonnel à la société concernée au plus tard huit jours après l'expiration de l'abonnement.

Art. 8. - Les tarifs des abonnements annuels sont fixés conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.

Art. 9. - Les tarifs des abonnements annuels sont majorés de 50% lorsqu'ils sont délivrés à titre impersonnel.

CHAPITRE 6

Transport gratuit

Art. 10. - Sont transportés gratuitement :

1) Les enfants accompagnés âgés de moins de trois (3) ans.
2) La personne titulaire de la carte d'handicapé.
3) La personne accompagnant l'handicapé titulaire de la carte "Handicapé prioritaire avec accompagnant".
4) Les agents de contrôle relevant des services centraux et régionaux du ministère du transport.

CHAPITRE 7

Transport à tarif réduit

Art. 11. - Peuvent bénéficier du tarif réduit :

1) les enfants âgés de trois (3) à sept (7) ans,
2) les militaires de tout grade en uniforme,
3) les journalistes sur présentation de leur carte professionnelle,
4) les invalides porteurs de la carte spéciale prévue par la loi n° 62-34 du 14 juillet 1962 et le décret-loi n° 72-3 du 11 octobre 1972, quelque soit le taux de réduction figurant sur leur carte d'invalidité,
5) les officiers, les sous-officiers et les élèves officiers, et sous-officiers de l'armée nationale en tenue civile sur présentation de leur carte de service.

Art. 12. - Une réduction sur les tarifs ordinaires, pouvant aller jusqu'à 90% pour la être appliquée par la société concernée à certaines catégories d'usagers.

CHAPITRE 8

Tarif minimum

Art. 13. - Un tarif minimum peut être appliqué aux heures de pointe sur les lignes suburbaines desserbies par autobus dans le sens de la banlieue.

Il peut également être appliqué, sur la ligne TGM dans les deux sens durant les mois de juillet et août, un tarif unique représentant le prix de deux sections.

CHAPITRE 9

Tarif location

Art. 14. - Les tarifs de location d'autobus sont librement négociés entre le transporteur et le demandeur du service.

CHAPITRE 10

Dispositions diverses

Art. 15. - L'abonné ne peut exercer aucune action, ni prétendre à aucune indemnité ni remboursement pour retard, changement d'itinéraire ou interruption du service imposés par des cas de force majeure.

Art. 16. - Toute augmentation de tarifs est également applicable aux titres souscrits ou payés mais non encore délivrés.

Art. 17. - Tout titre de transport délivré, ne sera pas remboursé. Toutefois, la société peut, si elle le juge utile, déroger à cette règle.

Art. 18. - Toute carte dont la détérioration a été déclarée par son titulaire, peut être reconstituée sur présentation de l'ancien titre abîmé.

La carte d'abonnement mensuel ou annuel peut être remplacée par une carte de même type à tarif égal ou supérieur.

La carte d'abonnement annuel délivrée aux personnes morales peut être remplacée en cas de changement de bénéficiaire.

Toute demande de reconstitution ou de changement doit être accompagnée d'une nouvelle photo d'identité du titulaire.

La reconstitution et le changement de la carte donnent lieu au paiement d'un montant de cinq dinars (5D) pour les abonnements annuels personnels ou impersonnels, de trois dinars (3D) pour les abonnements mensuels et le cas échéant, du montant de la différence de tarif.

Art. 19. - En cas de perte d'un titre de transport, aucun duplicata n'est délivré.

Toutefois, la société peut, si elle le juge utile, accorder un duplicata. Elle fixe, le cas échéant, le montant de redevance à exiger du demandeur du duplicata.

Art. 20. - Est passible d'une amende, tout voyageur surpris dans l'une des situations irrégulières suivantes :

• absence de titre de transport,
• dépassement de section,
• utilisation illicite d'un ticket à tarif réduit,

• utilisation d'un titre de transport hors de la zone ou de la ligne indiquée sur le titre,
• utilisation d'un titre falsifié ou fraudé,
• utilisation d'un titre périmé,
• utilisation d'une vignette d'abonnement mensuel non accompagnée de la carte spéciale d'identité,
• utilisation d'une vignette d'abonnement mensuel portant un numéro différent de celui de la carte spéciale d'identité,
• utilisation d'un ticket ou d'une carte hebdomadaire non compostés,
• utilisation d'une carte d'abonnement annuel impersonnel sans présentation de l'attestation d'utilisation de cette carte.

Cette amende est fixée à vingt dinars (20D) en cas de paiement immédiat. Elle est de vingt cinq dinars (25D) en cas de paiement différé.

Le refus de paiement de cette pénalité entraîne des poursuites judiciaires.

Art. 21. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté qui prend effet à compter du 6 mai 1998.

Tunis, le 27 avril 1998.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Annexe 1
Tarifs ordinaires (en millimes)

A/ Réseaux des sociétés de transport routier et du métro léger de Tunis

b/ Ligne T.G.M

Ligne TGM + une section Métro : 760
Ligne TGM + 2 sections Métro : 890

c/ Une ligne Métro + une ligne bus de rabattement

ANNEXE 2

Tarifs des cartes hebdomadaires (en dinars)

a/ Réseaux des sociétés de transport routier

b/ Réseau du Métro Léger de Tunis et la ligne TGM

c/ Une ligne Métro + une ligne bus de rabattement

ANNEXE 3

Tarifs des abonnements mensuels (en dinars)

a/ Réseaux des sociétés de transport routier

La SORETRAS applique le tarif suivant :
Abonnement mensuel valable sur tout le réseau : 29,660 D

b/ Réseau du Métro Léger de Tunis et la ligne TGM

c/ Lignes de rabattement

ANNEXE 4

Tarifs des abonnements annuels (en dinars)

a/ Réseaux des sociétés de transport routier

La SORETRAS applique le tarif suivant :
Abonnement annuel valable sur tout le réseau : 296,600 D

b/ Réseau du Métro Léger de Tunis et la ligne TGM

c/ Lignes de rabattement