Le ministre du transport,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,
Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 91-96 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,
Vu l'arrêté du ministre du transport du 26 juin 1995, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du transport et des établissements publics sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi,
Arrête :
Article premier. - Est approuvé le guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur du transport annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Tous les services concernés du ministère du transport sont chargés de l'application du présent guide.
Art. 3. - Les services concernés du ministère du transport assurent la mise à jour du présent guide chaque fois que la nécessité l'exige.
p. 1020Art. 4. - Les services concernés du ministère du transport mettent le présent guide à la disposition des investisseurs et des promoteurs privés.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 avril 1998.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur du transport
TRANSPORT AERIEN
Champ d'application,
Conditions d'exploitation de l'activité,
Mesures administratives pour la réalisation du projet,
- Transport non régulier,
- Transport fret,
Avantages fiscaux,
Textes réglementaires.
Champ d'application
1 - Tranport aérien non régulier
2 - Transport de fret
L'investissement dans les activités susvisées est subordonné aux conditions fixées pour chacune de ces activités et à une déclaration d'investissement auprès des services concernés du guichet unique de l'agence de promotion d'investissement.
L'exploitation de ces activités nécessite l'autorisation préalable du ministre du transport.
La participation étrangère à ces activités ne doit pas dépasser 49 % du capital.
Le dépôt du dossier initial n'implique pas l'obtention de l'accord de principe.
Conditions d'exploitation
A - entreprises de transport aérien non régulier :
Seules les personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne, remplissant les conditions du cahier des charges de transport aérien non régulier, peuvent obtenir l'autorisation d'exploitation de transport aérien non régulier.
Le promoteur doit avoir une expérience suffisante dans le domaine ou être assisté, dans l'exploitation technico-opérationnelle à titre permanent, par un personnel technique compétent.
Le capital social doit être supérieur ou égal à 10 millions de dinars.
En cas d'affrètement, la durée ne doit pas être inférieure à six (6) mois. Toutefois, cette période minimale n'est plus exigée à partir de l'acquisition du premier avion.
Les responsables chargés des opérations aériennes et de la maintenance doivent posséder une expérience suffisante en accord avec leurs fonctions et leurs responsabilités.
L'exploitation doit s'effectuer au moyen d'une flotte composée d'au moins deux avions.
L'avion exploité ne doit pas dépasser cinq (5) années d'âge le jour du début de son exploitation par l'entreprise.
B - Entreprise de transport aérien de fret :
Seules les personnes physiques ou morales de nationalité tunisienne, remplissant les conditions du cahier des charges de transport de fret, peuvent obtenir l'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret,
Le promoteur doit avoir une expérience suffisante dans le domaine ou être assisté, dans la conception de son projet par des personnes qualifiées,
Le capital social doit être supérieur ou égal à 1,8 millions de dinars,
En cas d'affrètement, la durée ne doit pas être inférieure à six (6) mois. Toutefois, cette période minimale n'est plus exigée à partir de l'acquisition du premier avion.
Les responsables chargés des opérations aériennes et de la maintenance doivent posséder une expérience suffisante en accord avec leurs fonctions et leurs responsabilités.
Démarche et procédure administrative pour la concrétisation du projet
1 - Transport non régulier :
1ère étape : accord de principe,
Intervenant : ministère du transport (direction générale de l'aviation civile).
Procédure : présentation d'un dossier contenant les documents suivants :
- Demande écrite,
- Currilum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l'entreprise,
- Projet de statuts de l'entreprise,
- Structure du capital de l'entreprise et répartition par associé ou actionnaire,
- Une présentation technique du projet,
- Base principale d'opération,
- Zone(s) géographique(s) d'activité,
- Date prévue du début de l'exploitation,
- Plan de flotte sur cinq ans,
- Politique de maintenance,
- Plan de recrutement sur cinq ans.
Délai : 5 semaines.
Références : cahier des charges n° 54 du 9 janvier 1989, relatif aux conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien non régulier.
2ème étape : accord définitif
Intervenant : ministère du transport (direction générale de l'aviation civile)
Procédures : présentation d'un dossier contenant les documents suivants :
- Certificat de non faillite ou de (s) fondateur(s),
- Copie de l'acte de constitution de l'entreprise,
- Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés,
- Justification de l'inscription au registre de commerce,
- Quitus fiscal,
- Attestation d'inscription à la CNSS.
Délai : 3 semaines.
Références : loi 59-76 du 19 juin 1959 relative à la navigation aérienne.