Loi n° 93-120 du 27 décembre 1993

1) Dégrèvement fiscal

a) Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent tout ou partie de leur revenu ou bénéfice dans la souscription au capital initial des entreprises régies par le code ou à l'augmentation de ce capital bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35 % des revenus ou bénéfices nets soumis à l'IRPP ou à l'IS sous réserve du minimum d'impôt.

b - Les sociétés qui réinvestissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein d'elles-mêmes bénéficient de la déduction des sommes réinvesties dans les limites de 35 % des bénéfices nets soumis à l'IS sous réserve du minimum d'impôt.

2) Amortissement dégressif

Les entreprises régies par le code peuvent opter pour l'amortissement dégressif des équipements acquis à partir du 1er janvier 1994 et dont la durée d'utilisation dépasse 7 ans selon le mode d'a mortissement linéaire, à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.

3) Régime de faveur au titre des équipements dans le secteur du transport aérien :

(article 9 du code d'incitations aux investissements)

Pour les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement :

Exonération des droits de douane,

Suspension du droit de consommation,

Soumission à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 10 %.

Pour les équipements fabriqués localement :

Suspension de la TVA et du droit de consommation, toutefois si l'entreprise entre en activité effective elle paye la TVA au taux de faveur de 10 %.

4) Régime de faveur au titre des équipements dans le secteur du transport aérien :

(article 50 du code d'incitations aux investissements)

Pour les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement.

Exonération des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et de la TVA.

Pour les équipements fabriqués localement :

Suspension de la TVA.

Textes juridiques

1) Loi n° 59-76 du 19 juin 1959, relative à la navigation aérienne,

2) Loi n° 59-122 du 20 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944,

3) Décret n° 59-201 du 4 juillet 1959, réglementant la navigation aérienne,

4) Arrêté du secrétaire d'État aux travaux publics et à l'habitat du 15 avril 1965, relatif aux conditions de la navigabilité des aéronefs civils et l'arrêté du 16 octobre 1965, portant modification de l'arrêté du 15 avril 1965,

5) Arrêté du ministre du transport et des communications du 22 novembre 1974, relatif au manuel d'entretien d'aéronef,

6) Arrêté du ministre du transport et des communications du 22 novembre 1974, relatif au contrôle technologique des aéronefs,

7) Arrêté du ministre du transport et des communications du 7 mars 1975, relatif à l'agrément des ateliers aéronautiques,

8) Arrêté du ministre du transport et des communications du 26 février 1980, relatif au manuel d'exploitation des aéronefs civils,

9) Arrêté du ministre du transport et des communications du 30 avril 1983, relatif à la licence et aux qualifications d'agent technique d'exploitation, modifié et complété par l'arrêté du 28 octobre 1989,

10) Arrêté du ministre du transport et des communications du 14 février 1984, relatif aux équipages des avions de transport commercial,

11) Arrêté du ministre du transport et des communications du 24 septembre 1984, relatif à la préparation et à l'exécution des vols dans le transport commercial modifié par l'arrêté du ministre du transport du 28 octobre 1989,

12) Arrêté du ministre du transport du 30 septembre 1989, relatif aux temps de services et de repos des équipages,

13) Arrêté du ministre du transport du 30 septembre 1989, relatif au contrôle d'exploitation technique des aéronefs,

14) Arrêté du ministre du transport du 18 février 1994, relatif aux licences et qualifications des membres d'équipages de conduite des aéronefs civils.

Guide pour les investisseurs et promoteurs privés

dans le domaine du transport maritime

I - Champ d'application

Le présent guide est destiné aux promoteurs et investisseurs privés désirant s'adonner à l'une des activités suivantes :

Les investissements dans les activités mentionnées ci-dessus sont réalisés sous réserve de se conformer notamment aux dispositions suivantes :

La loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires.

La loi n° 95-33 du 14 avril 1995, portant organisation des professions de la marine marchande.

Le décret-loi 61-14 du 30 août 1961, relative aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales.

La loi 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code du commerce maritime.

La loi 76-59 du 11 juin 1976, portant promulgation du code de la police de la navigation maritime.

Les projets d'investissement dans ces activités doivent faire l'objet d'une déclaration d'investissement déposée auprès de l'agence de promotion de l'industrie (API) qui en contrepartie délivre au promoteur une attestation de dépôt de déclaration d'investissement.

L'exercice de l'une des activités visées au premier paragraphe est soumis à la formalité d'inscription sur des registres appropriés tenus par les services du ministère chargé du transport.

II - Conditions d'exercice

L'inscription sur l'un des registres des professions de la marine marchande et celui des transitaires est réalisée une fois les conditions de nationalités, d'honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité matérielle sont remplies par le promoteur ou l'investisseur.

Cette inscription donne lieu à la délivrance d'une carte professionnelle.

Cette carte est personnelle et incessible.

Les personnes morales ou physiques de nationalité étrangère peuvent exercer l'une des professions sus-visées lorsqu'elles y sont autorisées en vertu de conventions ou accords internationaux en vigueur entre la Tunisie et les pays dont elles sont ressortissantes et ce, sous réserve de la réciprocité.

A défaut de tels conventions ou accords, l'inscription d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère sur l'un des registres des professions de la marine marchande ou celui des transitaires est soumise à la législation et à la réglementation en vigueur régissant les investissements des étrangers.

III - Principales étapes pour l'inscription sur les registres tenus par les services compétents du ministère chargé du transport

1) Dépôt d'une demande, auprès des services compétents, du ministère chargé du transport, adressée au nom du ministre du transport pour exercer l'une des professions de la marine marchande ou celles de transitaires, accompagnée d'un dossier complet détaillé par profession ci-dessous.

2) Examen du dossier par les services compétents du ministère chargé du transport.

3) Inscription sur le registre et obtention de la carte professionnelle par les promoteurs qui ont rempli les conditions d'inscription et ce, dans un délai maximum de 15 jours.

Les dossiers d'inscription, par profession, doivent comprendre les pièces suivantes :

I - Armateur maritime

1 - Extrait de l'inscription de la société sur le registre du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre de commerce.

2 - Bulletin n° 3 du gérant.

3 - Certificat de non faillite.

4. Pièces justifiant la capacité professionnelle conformément à l'article premier du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle.

5. Titre de propriété ou contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m².

6. Abonnement ou facture d'une ligne de téléphone, fax et télex.

7. Facture d'achat d'un équipement informatique.

8. Extrait d'immatriculation d'un navire et copie de ses titres de sécurité ou promesse d'achat d'un navire. L'opération d'achat du navire similaire doit être effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'inscription.

Le navire ne peut acquérir la nationalité tunisienne que :

• s'il appartient pour 51 % au moins à des personnes physiques ou morales tunisiennes.

• s'il a son port d'attache en Tunisie.

9. Statut enregistré de la société. Toute personne morale ayant présenté une promesse de vente d'un navire, le capital de la société doit être au minimum de 500 000 dinars libéré en totalité.

2. Transporteur maritime :

1. Extrait de l'inscription de la société sur le registre du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce.

2. Bulletin n° 3 du gérant.

3. Certificat de non faillite.

4. Pièces justifiant la capacité professionnelle conformément à l'article premier du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle.

5. Titre de propriété ou contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m².

6. Abonnement ou facture d'une ligne de téléphone, fax et télex.

7. Facture d'achat d'un équipement informatique.

8. Extrait d'immatriculation d'un navire et copie de ses titres de sécurité ou promesse d'achat d'un navire. L'opération d'achat du navire similaire doit être effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'inscription.

Le navire ne peut acquérir la nationalité tunisienne que :

• s'il appartient pour 51 % au moins à des personnes physiques ou morales tunisiennes.

• s'il a son port d'attache en Tunisie.

9. Statut enregistré de la société. Toute personne morale ayant présenté une promesse de vente d'un navire, le capital de la société doit être au minimum de 500 000 dinars libéré en totalité.

3. Consignataire de navires:

1. Extrait de l'inscription de la société sur le registre du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce.

2. Bulletin n° 3 du gérant.

3. Certificat de non faillite.
4. Pièces justifiant la capacité professionnelle conformément à l'article 8 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle.
5. Titre de propriété ou contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m².
6. Abonnement ou facture d'une ligne de téléphone, fax et télex.
7. Equipement informatique connecté avec le système douanier SINDA.
8. Statut enregistré de la société.

4. Consignataire de la cargaison :

1. Extrait de l'inscription de la société sur le registre du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce.
2. Bulletin n° 3 du gérant.
3. Certificat de non faillite.
4. Pièces justifiant la capacité professionnelle conformément à l'article 8 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle.
5. Titre de propriété ou contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m².
6. Abonnement ou facture d'une ligne de téléphone, fax et télex.
7. Equipement informatique connecté avec le système douanier SINDA.
8. Titre de propriété ou contrat de location d'un magasin calé d'une surface couverte de 500m².
9. Titre de propriété ou contrat de leasing d'un chariot élévateur de 3 tonnes et d'une transpalette.
10. Statut enregistré de la société.

5. Ravitailleur de navires :

1. Extrait de l'inscription de la société sur le registre du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce.
2. Bulletin n° 3 du gérant.
3. Certificat de non faillite.
4. Pièces justifiant la capacité professionnelle conformément à l'article 9 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle.
5. Titre de propriété ou contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 50m².
6. Abonnement ou facture d'une ligne de téléphone, fax et télex.
7. Carte grise d'un véhicule utiliaire.
8. Engagement de transporter les produits périssables par moyen de transport frigorifique.
Statut enregistré de la société.

6. Entrepreneur de manutention :

1. Extrait de l'inscription de la société sur le registre du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce.
2. Bulletin n° 3 du gérant.
3. Certificat de non faillite.
4. Pièces justifiant la capacité professionnelle conformément à l'article 5 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle.
5. Titre de propriété ou contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m².

7. Courtier d'affrètement :

1. Extrait de l'inscription de la société sur le registre du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce.
2. Bulletin n° 3 du gérant.
3. Certificat de non faillite.
4. Pièces justifiant la capacité professionnelle conformément à l'article 4 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle.
5. Titre de propriété ou contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m².
6. Abonnement ou facture d'une ligne de téléphone, fax et télex.
7. Facture d'achat d'un équipement informatique.
8. Statut enregistré de la société.

8. Assistance, sauvetage et remorquage en mer :

1. Extrait de l'inscription de la société sur le registre du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce.
2. Bulletin n° 3 du gérant.
3. Certificat de non faillite.
4. Pièces justifiant la capacité professionnelle conformément à l'article 6 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle.
5. Titre de propriété ou contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m².
6. Abonnement ou facture d'une ligne de téléphone, fax et télex.
7. Equipement informatique.
8. Extrait d'immatriculation d'un remorqueur de haute mer avec copie de ses titres de sécurité ou une promesse d'achat d'un remorqueur, objet de la promesse d'achat ou d'un autre remorqueur. L'opération d'achat d'un remorqueur similaire doit être effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la date d'inscription.

Le remorqueur ne peut acquérir la nationalité tunisienne que :

• s'il appartient pour 51 % au moins à des personnes physiques ou morales tunisiennes.
• s'il a son port d'attache en Tunisie.

9. Facture d'achat du matériel suivant conformément à l'arrêté du 15 septembre 1995.

• embarcation ou bateau pneumatique.
• 500m de barrage flottant.
• citerne de stockage de 4m².
• matériel de récupération manuel.
• écrémeur.
• 4001 de produits dispersants homologués des huiles.
• produits absorbants nécessaires pour traiter 1001 de produits polluants.
• moyens d'épandages.

10. Statut enregistré de la société, le capital de la société ne doit pas être inférieur à 300000 dinars libéré en totalité pour toute personne ayant présenté une promesse de vente d'un navire.

9. Gestion de navires de commerce :

1. Extrait de l'inscription de la société sur le registre du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce.
2. Bulletin n° 3 du gérant.
3. Certificat de non faillite.
4. Pièces justifiant la capacité professionnelle conformément à l'article 3 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle.
5. Titre de propriété ou contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m².
6. Abonnement ou facture d'une ligne de téléphone, fax et télex.
7. Equipement informatique.
8. Statut enregistré de la société.

10. Classification de navires :

1. Extrait de l'inscription de la société sur le registre du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce.
2. Bulletin n° 3 du gérant.
3. Certificat de non faillite.
4. Pièces justifiant la capacité professionnelle conformément à l'article 2 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle.
5. Titre de propriété ou contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m².
6. Abonnement ou facture d'une ligne de téléphone, fax ou télex.
7. Equipement informatique.
8. Statut enregistré de la société.

II. Bureau de représentation des entreprises étrangères de classification de navires :

1. Extrait de l'inscription de la société sur le registre du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce.
2. Bulletin n° 3 du gérant.
3. Certificat de non faillite.
4. Pièces justifiant la capacité professionnelle conformément à l'article 2 du décret n° 95-1471 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle.
5. Titre de propriété ou contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m².
6. Abonnement ou facture d'une ligne de téléphone, fax ou télex.
7. Equipement informatique.
8. Statut enregistré de la société.

12. Transitaires :

1. Extrait de l'inscription de la société sur le registre du commerce conformément aux dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre de commerce.
2. Bulletin n° 3 du gérant.
3. Certificat de non faillite.
4. Pièces justifiant la capacité professionnelle conformément au décret n° 95-1470 du 14 août 1995 fixant les conditions de capacité professionnelle.
5. Titre de propriété ou contrat de location d'un local à usage de bureau d'une surface couverte minimale de 90m².

6. Abonnement ou facture d'une ligne de téléphone, fax ou télex.
7. Equipement informatique connecté avec le système douanier SINDA.
8. Titre de propriété ou contrat de location d'un magasin calé d'une surface couverte de 500m².
9. Titre de propriété ou contrat de leasing d'un chariot élévateur de 3 tonnes et d'une transpalette.
10. Copie du contrat d'assurance et de la quittance de paiement.
11. Statut enregistré de la société.

IV. Avantages fiscaux :

• Code d'incitations aux investissements.
• Loi de finances pour la gestion 1996 (article 36).
• Loi de finances pour la gestion 1997 (articles 18 et 19).
• Loi de finances pour la gestion 1998.

I. Dégrèvement fiscal :

a - Les personnes physiques ou morales qui réinvestissent tout ou partie de leur revenu ou bénéfice dans la souscription au capital des entreprises régies par le code bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets sousmis à l'IRPP (1) ou à l'IS (2) sous réserve du minimum d'impôt.
b - Les sociétés qui réinvestissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein d'elles-mêmes bénéficient de la déduction des sommes réinvesties dans les limites de 35% des bénéfices nets sousmis à l'IS sous réserve du minimum d'impôt.

2. Amortissement dégressif :

Les entreprises régies par le code peuvent opter pour l'amortissement dégressif des équipements acquis à partir du 1er janvier 1994 et dont la durée d'utilisation dépasse 7 ans selon le mode d'amortissement linéaire, à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.

3. Régime de faveur au titre des équipements dans le secteur du transport maritime :

• Pour les équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement :
• Exonération des droits de douane, des taxes d'effet équivalent et de la TVA.
• Pour les équipements fabriqués localement :
• Suspension de la TVA.

Références