Cahier des charges n° 54 du 9 janvier 1989.
2 - Transport aérien de fret
1ère étape : accord de principe,
Intervenant : ministère du transport (direction générale de l'aviation civile).
Procedures : présentation du dossier contenant les documents suivants :
Demande écrite,
Currilum vitae du (ou des) promoteur(s) et des responsables chargés de la direction de l'entreprise,
Projet de statuts de l'entreprise,
Structure du capital de l'entreprise et répartition par associé ou actionnaire,
Une présentation technique du projet,
Base principale d'opération,
Zone (s) géographique (s) d'activité,
Date prévue du début de l'exploitation,
Plan de flotte sur cinq ans,
Politique de maintenance,
Plan de recrutement sur cinq ans.
Délai : 5 semaines.
Références : arrêté du ministre du transport du 4 mai 1996, portant publication du cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'autorisation d'exploitation de transport aérien de fret.
2ème étape : accord définitif
Intervenant : ministère du transport (direction générale de l'aviation civile)
Procedures : présentation du dossier contenant les documents suivants :
Certificat de non faillite du (ou des) fondateur (s),
Copie de l'acte de constitution de l'entreprise,
Copie des statuts de l'entreprise dûment enregistrés,
Justification de l'inscription au registre de commerce,
Quitus fiscal,
Attestation d'inscription à la CNSS.
Délai : 3 semaines.
Avantages fiscaux
Code d'incitations des investissements