Arrêté du ministre de l'éducation du 11 juin 1998, portant délégation de signature

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 95-1141 du 28 juin 1995, portant organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 97-1963 du 11 octobre 1997, relatif à la nomination du ministre de l'éducation,

Vu le décret n° 98-819 du 13 avril 1998, chargeant Monsieur Mansour Jaghmoun, professeur principal de l'enseignement secondaire des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction régionale de l'enseignement de Tunis,

Arrêté :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mansour Jaghmoun, pré-cessor principal de l'enseignement secondaire chargé des fonctions de sous-directeur des affaires administratives et financières à la direction régionale de l'enseignement de Tunis est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - L'interessé est autorisé à sous-déléger sa signature aux fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à ce titre du 1er juin 1998 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juin 1998.

Le Ministre de l'Éducation
Sidha Ferchou

Va

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

MINISTÈRE DES DOMAINES DE L'ÉTAT ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

TABLEAU PARCELLAIRE (RÉCUTIFICATIF)

Rectificatif de tableau rectificatif du décret n° 64-120 du 29 avril 1964, portant expropriation d'une postérité agricole sise dans le périmètre de la basse vallée de l'Afajarda para au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 13 du 21 février 1989 page 286-287-288-289-290-291.

Au lieu de :

Lieu :

NOMINATION