B - Aide à la production cinématographique
Conditions :
- l'octroi de cette subvention est subordonné au dépôt de 15 exemplaires d'un dossier relatif au projet de création, auprès du ministère de la culture (direction des arts audio-visuels).
Délai :
- Les délais pour l'octroi de la subvention sont communiqués par voie de presse.
Références : - Loi n° 60-19 du 27 juillet 1960 (cinéma).
- Décret n° 81-823 du 23 mai 1981 modifié par le décret n° 89-996 du 20 juillet 1989.
2) Création d'entreprises d'importation et de distribution.
Conditions : Demande d'agrément adressée au ministère de la culture.
Intervenants : Ministère de la culture (direction des arts audiovisuels).
Références : - Loi n° 60-19 du 27 juillet 1960 (cinéma).
- Loi n° 88-60 du 27 juillet 1988 (vidéo).
3 - Création de salles de cinéma et de vidéo-clubs :
Procédure : dépôt d'une demande d'autorisation au nom du ministre de la culture (à la direction de l'audio-visuel) accompagnée d'un descriptif du projet et des pièces justificatives y afférentes.
Intervenants : - Gouverneur territorialement compétent.
Références : décret n° 457/89 du 24 mars 1989.
4 - Avantages fiscaux au profit des producteurs, des distributeurs et des exploitants cinématographiques.
Intervenants : - Ministère de la culture (direction des arts audio-visuels).
- Ministère des finances.
Procédures : - Présentation d'une demande d'attestation d'exonération accompagnée de la liste du matériel à importer.
Délai : - 1 semaine.
Références : - Décret n° 88-1609 du 7 septembre 1988, fixant bénéficier les produits et articles culturels importés de la réduction du taux de droit de douane au minimum légal de perception et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation.
II - Théâtre
1) Création ou exploitation d'une salle de théâtre
Intervenants : - Ministère de la culture (direction générale des services communs).
- Municipalité.
- Procédure : dépôt d'un dossier technique auprès du ministère de la culture.
- Délai : selon l'état du local et sa fonctionnalité.
2) Exercice d'une activité théâtrale au sein d'une société à vocation culturelle
Intervenants : Ministère de la culture (direction des arts scéniques et direction des affaires juridiques).
Procédure : dépôt d'un dossier comprenant :
- Une demande au nom du ministre de la culture.
- La carte professionnelle du promoteur ou de l'un de ses associés.
- Les documents juridiques (statut, extrait du registre du commerce et carte d'identité fiscale).
Délai : 1 mois.
Références : Loi n° 86-15 du 15 février 1986.
- Décret n° 89-397 du 15 mars 1989.
- Décret n° 89-399 du 24 mars 1989.
3) Aide à la production théâtrale professionnelle
Intervenants :
Ministère de la culture (direction des arts scéniques, direction générale des services communs et commission consultative d'octroi d'aide à la production théâtrale professionnelle).
Procédure :
Dépôt d'un dossier administratif et technique, suite à la publication du communiqué de presse au cours de la période allant de la fin décembre à la mi-février de la nouvelle année, comprenant :
- Les documents administratifs et juridiques de l'organisme concerné.
- Un dossier administratif et technique.
Délai : 1 mois après la signature du rapport final de la commission.
Références :
- Loi n° 86-15 du 15 février 1986.
- Décret n° 89-396 du 15 mars 1989.
- Décret n° 89-397 du 15 mars 1989.
- Décret n° 89-399 du 24 mars 1989.
4) Aide à la diffusion
A - Prise en charge financière des cachets de représentations.
Intervenants : - Ministère de la culture (direction des arts scéniques)
- Délégations régionales de la culture.
Procédure : - Les délégations régionales de la culture soumettant à la direction des arts scéniques un projet de programmation théâtrale semestrielle dans la région. Ces programmes sont finalisés par la direction des arts scéniques après consultation des parties intéressées (responsables des troupes théâtrales).
- Le ministère de la culture paye les cachets de représentations alors que les parties accueillantes prennent en charge les frais d'hébergement.
références : Circulaire du ministère de la culture n° 2 du 13 janvier 1998.
B - Réduction sur les droits de douanes
Intervenants : - Ministère de la culture (direction générale des services communs), l'API et les services de douane.
Bénéficiaires : - Les troupes et espaces privés agréés par le ministère de la culture.
- Les troupes et espaces publics tels que les théâtres municipaux, le théâtre national, la troupe de la ville de Tunis et les centres d'art dramatique comprenant :
- Une demande écrite au nom du ministre de la culture.
- L'agrément de la troupe ou la patente de l'espace culturel.
- Un formulaire de privilège (à retirer du guichet unique de l'API).
- Une facture proformat.
- Après étude du dossier et accord, le ministère de la culture signe le formulaire de privilège et délivre à l'intéressé, une attestation portant la liste des équipements importés jouissant d'une réduction sur la TVA et les droits de consommation conformément aux dispositions des décrets désignés ci-après.
Références : - Décret 88-1609 du 7 septembre 1988.
- Décret n° 94-490 du 28 février 1994 (article 49).
5) Carte professionnelle d'arts dramatiques et scéniques
intervenants : Ministère de la culture (direction des arts scéniques et commission consultative d'octroi des cartes professionnelles).
Procédure : Dépôt d'un dossier administratif et artistique comprenant :
- Une demande au nom du ministre de la culture.
- Un extrait de naissance.
- Une photocopie de la carte d'identité nationale.
- 4 photos d'identité.
- des attestations scolaires, professionnelles et artistiques.
- Deux imprimés d'engagement (à retirer de la direction des arts scéniques).
Délai : 1 mois après la réunion de la commission.
Références :
- Loi n° 86-15 du 15 février 1986.
- Décret n° 89-397 du 15 mars 1989.
6) Visa de spectacle théâtral et scénique
Intervenants : ministère de la culture (direction des arts scéniques et commission nationale d'orientation théâtrale).
Procédure : une demande au nom du ministre de la culture pour le visionnage du spectacle.
Délai : une semaine après la présentation du rapport de la commission.
Références :
- Loi n° 66-62 du 5 juillet 1966.
- Décret n° 89-461 du 22 avril 1989.
III - Patrimoine
A - Restauration et exploitation / ou animation de monuments historiques et d'ensembles historiques et traditionnels.
1er cas : Le mouvement ou l'ensemble historique est une propriété privée.
Etape : Agrément scientifique et technique.
Intervenants :
- Ministère de la culture (agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle (A.M.V.P.P.C.), institut national du patrimoine (I.N.P.).
- Ministère du tourisme et de l'artisanat.
Procédure :
- Dépôt d'un dossier technique comprenant :
- Un descriptif du projet.
- Des documents graphiques et techniques sur l'état du mouvement.
- Des documents graphiques et techniques décrivant les travaux de restauration et de reconversion prévus.
- Étude d'impact du projet sur son environnement physique et humain.
Délai : 6 mois.
Références : - Code du patrimoine (loi 94-35 du 24 février 1994).
- Manuel de procédure.
2ème cas : Le monument ou l'ensemble historique et traditionnel est propriété de l'État.
Etape : Obtention d'une concession ou d'un contrat d'exploitation d'un domaine de l'État.
Intervenants :
- Ministère de la culture (agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle (A.M.V.P.P.C.), institut national du patrimoine (I.N.P.).
- Ministère de l'équipement et de l'habitat (M.E.H.).
- Municipalité.
- Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.
- Ministère du tourisme et de l'artisanat après choix du promoteur.
Procédure : dépôt d'un dossier comprenant :
- Descriptif du projet.
- Documents graphiques et techniques de l'état du monument.
- Documents graphiques et techniques décrivant les travaux de restauration et de reconversion prévus.
Délai : 6 mois.
Références : Code du patrimoine historique et des arts traditionnels (loi n° 94-35 du 24 février 1994).