Loi n° 88-11 du 25 février 1988, portant création d'une agence nationale de mise en valeur et d'exploitation du patrimoine archéologique et historique, telle que modifiée par la loi n° 97-16 du 3 mars 1997

B - Mise en valeur et animation d'un terrain faisant partie d'un site culturel.

Etape : obtention d'une concession de mise en valeur d'un domaine de l'État.

• Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières.

• Ministère du tourisme et de l'artisanat.
• Ministère de l'équipement et de l'habitat.

Procédure :

• dépôt d'un dossier comprenant :
• Un dossier technique du projet.
• Un plan de mise en valeur.
• Les moyens matériels et humains à mettre en œuvre.

Délai : 6 mois.

références : - code du patrimoine (loi n° 94-35 du 24 février 1994).

• Loi 88-11 du 25 février 1988, modifiée par la loi n° 97-16 du 3 mars 1997.
• Cahier de charges.
• Convention de concession.

C - Organisation de spectacles et manifestations dans un site culturel, monument historique ou espace muséographique.

1er cas : Spectacles et manifestations occasionnelles et ponctuelles (galas, expositions ou autre manifestation...).

Etape :

Autorisation pour l'organisation d'un spectacle dans un espace culturel et historique.

Intervenants :

Ministère de la culture (A.M.V.P.P.C.).

Procédure : Présentation d'un dossier descriptif du projet.

Délai : 1 mois.

Références : Loi 88-11 du 25 février 1988, modifiée par la loi n° 97-16 du 3 mars 1997.

2ème cas : Concession d'exploitation d'un domaine de l'Etat pour l'organisation de spectacles à temps plein ou fixe (notamment les soins et lumières et l'animation permanente).

Intervenants :

• Ministère de la culture (A.M.V.P.P.C., I.N.P).
• Ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
• Ministère du tourisme et de l'artisanat.

Procédure : choix du promoteur (sur appel d'offres).

Dépôt d'un dossier comprenant :

Un descriptif du projet.

Les moeyns humains, matériels et financiers à mettre en œuvre.

Délai : 6 mois.

Références : Loi 88-11 du 25 février 1988, modifiée par la loi n° 97-16 du 3 mars 1997.

• code du patrimoine
• cahier des charges.

D - Bureaux d'études :

1er cas : Bureau d'études relatives à l'identification, la connaissance et la promotion du patrimoine.

Etape : agrément pour la constitution d'un bureau d'étude.

Intervenants : Ministère de la culture, (I.N.P. + A.M.V.P.P.C.) consultants spécialisés dans le domaine du patrimoine.

Procédure : - Validation scientifique.

• Dossier du promoteur.
• Dossier technique du projet.

Délai : 1 mois.

Références : - Décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993.

• Loi n° 94-35 du 24 février 1994.

2ème cas : Bureau d'études de restauration, de sauvegarde de mise en valeur des monuments et d'aménagement de musées.

Etape : agrément de spécialisation du bureau d'études en architecture.

intervenants : Ministère de la culture, (INP + A.M.V.P.P.C.) consultants spécialisés dans le domaine du patrimoine.

Procédure : - Validation technique.

• agrément pour la création d'un bureau d'étude spécialisé dans le patrimoine.
• Diplômes et justificatifs de spécialisation.
• Dossier du personnel technique.

Délai : 1 mois.

Références : - décret n° 1609 du 26 juillet 1993.

• Loi n° 94-35 du 24 février 1994.
• Loi organisant la profession d'architecte.

e - Entreprises de travaux de restauration et des métiers traditionnels du bâtiment.

1er cas : Entreprises spécialisées dans les métiers traditionnels du bâtiment (stuc, taille de pierre, bois...).

Etape : Agrément technique.

intervenants : - Ministère de la culture, (INP + A.M.V.P.P.C.).

• Ministère du tourisme et de l'artisanat.
• Ministère de l'équipement et de l'habitat.

Procédure : - Dépôt d'un dossier personnel du promoteur.

• Dossier du personnel technique.
• Dossier des équipements.

Délai : 3 mois.

Références : Loi n° 94-35 du 24 février 1994.

• Décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993.
• Loi organisant la profession d'architecte.

2ème cas : entreprise générale de travaux de restauration (tout corps d'état).

Etape : Agrément spécialisation en restauration pour les entreprises des travaux.

Intervenants :

• Ministère de la culture, (INP + A.M.V.P.P.C.).
• Ministère de l'équipement et de l'habitat.

Procédure :

Dépôt d'un dossier comprenant :

• L'agrément d'entreprise de travaux.
• Dossier des associés spécialisés en métiers traditionnels du bâtiment.
• Dossier du personnel spécialisé.
• Dossier relatif aux équipements spécifiques.

Délai : 3 mois.

Références : - Loi n° 94-35 du 24 février 1994.

F - Création de musées privés :

Etape : agrément pour la création d'un musée privé.

Intervenants : - Ministère de la culture (INP + A.M.V.P.P.C.).

• Ministère du tourisme et de l'artisanat.
• Ministère de l'équipement et de l'habitat.

Procédure : - Dépôt d'un dossier comprenant :

• Le descriptif du contenu scientifique historique et ethnographique du projet.
• Les moyens mis en œuvre pour la réalisation du projet.
• Les plans, documents graphiques, techniques et descriptifs des locaux aménagés.

• Le dossier personnel du promoteur.

Délai : 6 mois.
Références : loi n° 94-35 du 24 février 1994

IV - LIVRE

Edition, impression, diffusion

I - Création d'une maison d'édition de livres culturels
Etape : agrément pour la constitution d'une maison d'édition de livres culturels.
Intervenants : Ministère de la culture (direction des lettres).
Procédure : - Dépôt d'un dossier comprenant :

• Le statut de la société.
• Un dossier personnel du gérant et le bulletin n° 3.
• Un certificat de dépôt d'un capital minimum de 3000 dinars.
• Inscription au registre de commerce.
• La patente.
• Le contrat dûment signé avec l'organisme tunisien de protection des droits d'auteurs.

délai : 1 mois.
Références : - Code de la presse.

• Loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.

II - Création d'une imprimerie
Etape : Agrément pour la création d'une imprimerie.
Intervenants : - Ministère de la culture (direction des lettres).
Procédure : - dépôt d'un dossier comprenant :

• Un dossier technique relatif au projet.
• Un dossier technique sur les locaux.
• Un dossier sur les équipements.
• Un certificat de dépôt d'un capital minimum de 5000 dinars.
• Un dossier personnel du gérant et le bulletin n° 3.

Délai : 1 mois.
Références : - Code de la presse.

III - Création d'une entreprise de fabrication de matériaux pour l'impression de livres (papier, encre, film, plaque, reliure)
Etape : Agrément pour la création d'une entreprise de fabrication de matériaux d'impression de livres (papier, encre, film, plaque, reliure...).
Intervenants :
Ministère de la culture (direction des lettres).
Procédure :
Dépôt d'un dossier comprenant :

• Un dossier technique du projet.
• Un dossier sur les équipements.
• Le statut de l'entreprise.
• Un certificat de dépôt d'un capital minimum de 3000 dinars.
• Inscription au registre du commerce.
• La patente.
• un dossier personnel du gérant et le bulletin n° 3.

Délai : - 1 mois.

IV - Société de diffusion du livre culturel
Etape : Agrément pour la création d'une société de diffusion du livre culturel.
Intervenants :
Ministère de la culture (Direction des lettres).
Procédure :
Dépôt d'un dossier comprenant :

• Le statut de la société;
• Un certificat de dépôt d'un capital minimum de 3000 dinars.
• Inscription au registre du commerce.
• La patente.
• Un dossier personnel du gérant et le bulletin n° 3.

Délai : Un mois.
Références : - Code de la presse.

• Loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique.

V - Aide à l'édition

A - Compensation du papier
conditions : L'éditeur doit être inscrit au registre du commerce.
Intervenants : - Ministère de la culture (direction des lettres).
Procédure : - Présentation au début de chaque semestre du programme annuel d'édition réparti par semestre et mentionnant :

• les titres des ouvrages et les noms d'auteurs.
• les formats des livres et le nombre de pages
• les tirages
• les quantités de papier demandé.

b - Acquisitions du ministère de la culture.
Intervenants : ministère de la culture (commission d'achat)
Procédure - une demande d'acquisition au nom du ministre de la culture accompagnée de deux exemplaires du livre et de l'attestation du dépôt légal.
Le choix des titres à acquérir et le nombre d'exemplaires sont fixés par la commission d'acquisition qui siège annuellement en trois sessions : mars, juillet, novembre.
En cas d'acquisition, l'éditeur doit présenter un devis des exemplaires acquis et accorder une remise de 20 %.

• Périodiques : présentation avant la fin du mois de décembre, date de la réunion de la commission, d'une demande d'abonnement spécifiant la périodicité et 2 exemplaires du titre.

Le choix des titres et du nombre d'abonnements retenus sont examinés par une commission désignée par le ministre.
Délai - 1 mois après la réunion de la commission.
Référence : - loi n° 79-749 du 21 août 1979 relative à la propriété littéraire et artistique.

• Circulaire du ministère de la culture du 12 mai 1997, relative aux procédures d'acquisitions dans des livres et publications culturelles.

V - Musique et danse

1) - création d'activités pour le commerce des enregistrements audio-visuels (cassettes, CD, et tout autre support) contenant des œuvres musicales.
Etape : accord de principe pour la création de l'activité
Intervenants : ministère de la culture (direction de la musique et de la danse), organisation tunisienne de protection des droits d'auteur et centre des musiques arabes et méditerranéennes.
Procédure : dépôt d'un dossier, constitué des pièces suivantes :
a) pour les personnes physiques :
présentation d'un dossier comprenant les documents suivants :

• une copie de la carte d'identité nationale du promoteur
• le bulletin n° 3
• un contrat dûment signé entre le promoteur et le PDG de l'organisme Tunisien de protection des droits d'auteur, concernant le paiement des droits d'auteur résultant de la vente

• un engagement du promoteur à procéder au dépôt, auprès du centre des musiques arabes et méditerranéennes, d'un exemplaire de chaque enregistrement musical produit en Tunisie ou importé de l'étranger dans un but commercial
• une attestation délivrée par le ministère de la culture (direction de la musique et de la danse), relative au contenu des enregistrements sur disques et cassettes importés de l'étranger

• la patente
• une attestation d'entrée en activité
• un certificat de dépôt d'un capital attestant que le promoteur possède 21% du coût total du projet.

Délai : 7 jours à partir du dépôt du dossier comprenant toutes les pièces exigées.

b) pour la société à responsabilité limitée (SARL).

Toutes les pièces demandées pour les personnes physiques, et

• le statut de la société
• le procès-verbal de nomination du gérant de la société

c) pour la société anonyme :

Tous les documents exigés des personnes physiques en y ajoutant :

• le dépôt provisoire du projet du statut
• le dépôt de souscription du capital
• la liste des souscrits
• l'attestation bancaire de blocage du compte relatif au capital de la société
• la procuration de gestion dûment signée et légalisée.

délai : 7 jours à partir du dépôt du dossier

Références : loi n° 122/92 du 29 décembre 1992 portant loi des finances pour la gestion 1992,

Article 63 (création du centre des musiques arabe et méditerranéenne)

• loi n° 93/85 du 2 août 1993 portant amendement du code de la presse
• loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique
• décret n° 77-536 du 8 juin 1977, fixant les modalités générales d'application de la loi n° 75-32 du 26 avril 1975 portant promulgation du code de la presse
• décret n° 83-828 du 5 septembre 1983 complétant le décret 77/536 du 8 juin 1977 fixant les modalités générales d'application de la loi n° 75/32 du 26 avril 1975 portant promulgation du code de la presse
• décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
• décret n° 94-2173 du 10 octobre 1994, portant organisation et modalités de fonctionnement du centre des musiques arabes et méditerranéennes
• décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996, fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme Tunisien de protection des droits d'auteurs et ses modalités de fonctionnement
• arrêté du ministre de la culture du 29 octobre 1994 relatif aux prestations fournies par le ministère de la culture et aux formalités nécessaires pour leur obtention

2) - activités de production et de diffusion de musique et de danse

Etape : agrément pour la création de l'activité.

Intervenants : ministère de la culture (direction de la musique et de la danse et l'organisme tunisien de protection des droits d'auteur)

Procédure : dépôt d'un dossier comprenant :

a) pour les personnes physiques :

• copie de la carte d'identité nationale du promoteur
• bulletin n° 3
• autorisation pour l'exercice de la profession d'imprésario ou d'organisateur de spectacles
• contrat dûment signé entre le promoteur et le PDG de l'organisme Tunisien de protection des droits d'auteur, concernant le paiement des droits résultant de l'exploitation et de la diffusion des œuvres musicales et chorégraphiques

b) pour la société à responsabilité limitée (SARL).

Tous les documents exigés des personnes physiques en y ajoutant :

• le statut de la société et le procès-verbal relatif à la désignation du gérant

c) pour la société anonyme :

Tous les documents exigés des personnes physiques en y ajoutant :

• le dépôt provisoire du projet du statut
• le dépôt de la souscription du capital
• la liste des souscrits
• une attestation bancaire de blocage du compte concernant le capital de la société
• la procuration de gestion dûment signée et légalisée.

Délai : 7 jours après le dépôt du dossier

Références :

• loi n° 69-32 du 9 mai 1969 instituant la carte professionnelle artistique
• loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements
• décret n° 70-141 du 27 avril 1970 fixant la composition et le fonctionnement de la commission de la profession d'artiste
• décret n° 94-490 du 28 février 1994 fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
• décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d'incitations aux investissements
• décret n° 96-2230 du 11 novembre 1996 fixant l'organisation administrative et financière de l'organisme Tunisien de protection des droits d'auteur et ses modalités de fonctionnement;

3) création d'un établissement privé d'enseignement musical.

Etape : agrément pour l'ouverture de l'établissement

Intervenants :

Ministère de la culture (direction de la musique et de la danse direction de la formation et du recyclage)

Procédure :

Dépôt d'un dossier comprenant :

• la description et le plan des locaux
• un dossier personnel du directeur et du coprs enseignant
• le contenu des programmes

Préférences : cahier des charges

Délai : 2 semaines à partir du dépôt du dossier

4) création d'un établissement de vente d'instruments de musique fabriqués en Tunisie ou importés.

Etape : agrément pour la création de l'établissement

Intervenants :

Ministère de la culture (direction de la musique et de la danse)

Procédure :

Pour les personnes physiques, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes, il s'agit de fournir les pièces suivantes :

• la description du projet
• le plan des locaux
• la patente
• l'autorisation d'importation (pour les établissements désireux d'importer des instruments)
• un certificat de dépôt d'un capital minimum de 5.000 DT
• le bulletin n° 3 du gérant

Délai : 7 jours à partir du dépôt du dossier complet

Références :

• Décret n° 88-1609 du 7 septembre 1988 faisant bénéficier les produits et articles culturels importés de la réduction des taux de droits de douane au minimum légal de perception et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation
• Décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages.

VI - Animation culturelle

Création d'un centre culturel

Intervenants :

Ministère de la culture (direction de l'animation culturelle)

Etape I : accord de principe pour la création d'un centre culturel

Procédure :

Dépôt d'un dossier auprès du ministère de la culture (direction de l'animation culturelle) ou du commissaire régional de la culture comprenant :

a) pour les personnes physiques :

• une déclaration d'investissement dûment signée par le promoteur
• une étude descriptive du projet
• une évaluation du coût du projet
• plans approuvés des locaux
• une étude présentant les programmes des activités à entreprendre
• un accord de principe pour financement du projet par une banque
• le règlement intérieur du centre culturel
• un dossier personnel du promoteur
• une photocopie de la carte d'identité nationale et le bulletin n° 3
• le cahier des charges signé par le promoteur (à retirer de la direction de l'animation culturelle ou du commissariat régional de la culture)

b) pour les sociétés et les associations

• une déclaration d'investissement dûment signée
• la statut de la société ou de l'association
• une étude descriptive du projet
• une évaluation du coût
• les programmes d'activités

• le règlement intérieur du centre culturel
• le programme d'activités à entreprendre
• cahier des charges signé à retirer auprès du ministère de la culture (direction de l'animation culturelle) ou du commissariat régional de la culture

délai : 1 mois

Etape II : accord définitif

Intervenants :

Ministère de la culture (direction de l'animation culturelle)

Procédure :

Dépôt d'un dossier auprès du ministère de la culture (direction de l'animation culturelle ou au commissariat régional de la culture comprenant :

• une attestation des services régionaux du ministère de l'équipement et de l'habitat certifiant l'achèvement des travaux et leur conformité aux plans initiaux
• une attestation des services de la protection civile certifiant la conformité aux règles de sécurité
• une liste des équipements visée par le commissaire régional de la culture
• un dossier personnel du directeur du centre

(le bulletin n° 3, une photocopie de la carte d'identité nationale, les photocopies des diplômes)

Délai : 15 jours.

Références :

• loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements (art. 49)
• loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
• décret n° 94-490 du 28 février 1994 fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages
• arrêté du ministre des finances et du ministre de la culture du 21 février 1992 fixant la liste des organismes, associations, oeuvres sociales et programmes admis à bénéficier de dons et de subventions déductibles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

VII - Arts plastiques

I - Galeries d'expositions culturelles

Etape 1 : Agrément de principe pour l'ouverture d'une galerie d'exposition

Intervenants :

Ministère de la culture (direction des arts plastiques, de l'architecture et des professions artistiques)

Procédure :

Dépôt d'un dossier auprès du ministère de la culture comprenant :

• le statut de la société
• l'acte de propriété ou le contrat de location du local conforme au modèle requis (50m², et 20 m de murs d'exposition)
• le plan de la localisation géographique de la galerie
• la patente pour l'exercice de la fonction de directeur de la galerie
• une attestation de dépôt d'un capital minimum de 1000 dinars
• les diplômes artistiques du directeur de la galerie
• le curriculum vitae du directeur.

Delai: 2 mois.

Références:

• décret n° 75-773 du 25 octobre 1975 fixant les attributions du ministère de la culture
• décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996 relatif à l'organisation du ministère de la culture

Etape 2 : agrément définitif

Intervenants :
Ministère de la culture (direction des arts plastiques), de l'architecture et des professions artistiques (après inspection).

Delai : 1 mois

II - Ateliers d'arts plastiques relatifs à

• la fonderie d'art
• la tapisserie d'art
• la peinture sur soie
• la gravure
• la céramique d'art
• le verre soufflé
• la photo d'art
• la sculpture
• le design

Etape 1 : Agrément pour les travaux de création d'un atelier d'arts plastiques

Intervenants :
Ministère de la culture (direction des arts plastiques)

Procédure :
Dépôt d'un dossier comprenant :

• un plan de la situation géographique de l'atelier
• le plan de l'atelier
• le plan de fonctionnement
• le programme des activités artistiques

Delai : un mois.

Etape 2 : Agrément définitif

Intervenants :
Direction des arts plastiques qui délivre l'agrément après inspection

Delai : 2 mois.

Etape 3 : Agrément pour l'ouverture d'une l'atelier au public

Intervenants :
Direction des arts plastiques (après inspection des locaux par un commissaire Ad-hoc)

Delai : 1 mois.

Référence : cahier des charges / loi 89-114 du 30 décembre 1989