III - Avantages communs et spécifiques
A/ avantages communs
B/ avantages spécifiques
C/ autres avantages
D/ dispositions diverses.
A - Avantages communs
1/ Dégrèvement fiscal :
a) déduction des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou son augmentation dans la limite de 35% des revenus ou des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les revenus des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt
b) déduction des bénéfices réinvestis dans la société dans la limite de 35% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés sous réserve du minimum d'impôt
2/ Régime de faveur au titre des équipements :
- équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement
- exonération des droits de douane et des taxes d'effets équivalents
- suspension du droit de consommation et imposition à la T.V.A au taux réduit de 10%
- équipements fabriqués localement :
- suspension de la T.V.A et du droit de consommation
- ou imposition à la T.V.A à 10% et suspension du droit de consommation si l'entreprise entre en production effective.
3/ Amortissement dégressif :
Les entreprises régies par le code peuvent opter pour l'amortissement dégressif des équipements acquis à partir du 1er janvier 1994 et dont la durée d'utilisation dépasse 7 ans selon le mode d'amortissement linéaire, à l'exclusion du mobilier et du matériel de bureau.
B/ Avantages spécifiques
1/ Avantages accordés aux nouveaux promoteurs
Les nouveaux promoteurs sont les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupés ou non en sociétés, qui :
- réalisent leur premier projet d'investissement,
- ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers,
- ont l'expérience et la qualification requises,
- assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet
- Services de production et d'industries culturelles ouvrant droit au bénéfice des avantages spécifiques aux nouveaux promoteurs :
- production cinématographique, théâtrale et TV
- restauration et animation des monuments archéologiques et historiques
- création de musées
- arts graphiques
- design
- activité de photographe, reportage vidéo et d'enregistrement et développement des films
- production de cassettes audiovisuelles dans les centres culturels
- Investissement concerné :
- le coût maximum du projet, fonds de roulement inclus, ne doit pas dépasser 1 million de dinars
- le schéma de financement doit comporter au moins 25% d fonds propres, y compris la dotation remboursable.
Les nouveaux promoteurs peuvent bénéficier des avantages suivants :
a) prime d'investissement : fixée à 6% du coût du projet dont le montant d'investissement, fonds de roulement compris ne dépasse pas 300.000 D.
b) prime d'étude : fixée à 1% du coût du projet plafonnée à 5000 dinars, elle est accordée au titre de la participation de l'État à la prise en charge des frais d'étude du projet
c) prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre du personnel de nationalité tunisienne durant les 5 premières années d'activité effective
d) dotation remboursable.
Elle est accordée aux promoteurs en vue de leur permettre de détenir au moins 51% du capital de l'entreprise à créer conformément au schéma ci-après :
- pour la première tranche de l'investissement jusqu'à 500.000 dinars, le montant de la dotation ne doit pas dépasser 70% du capital correspondant, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 10% dudit capital,
- pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à 1.000.000 dinars, le montant de la dotation ne doit pas dépasser 20% du capital additionnel correspondant, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 20% dudit capital additionnel
- la dotation remboursable est accordée avec un taux d'intérêt de 3% l'an pour une durée maximale de 12 ans dont 5 ans de délais de grâce.
- Modalités d'octroi des avantages financiers :
- les dossiers de demande de ces avantages doivent transiter par l'intermédiaire de l'une des banques conventionnées au FOPRODI
- les primes ainsi que la dotation remboursable sont accordées par le ministre concerné après avis d'une commission siègeant à l'API
- les primes sont octroyées en 3 tranches comme suit :
- 40% lors du démarrage du projet,
- 40% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement
- 20% à l'entrée en production du projet.
Le déblocage des tranches des primes est effectué après constat des services de l'API.
2/ Avantages accordés à l'exportation :
2.1. Régime totalement exportateur :
(Articles 10 à 20 du code d'incitations aux investissements).
Les entreprises totalement exportatrices bénéficient des avantages ci-après :
- déduction totale des revenus et bénéfices de l'assiette de l'impôt durant les dix premières années d'activité et la déduction de 50% au-delà de cette période sous réserve du minimum d'impôt
- dégrèvement total au titre de bénéfices ou revenus réinsvestis dans le capital ou à l'augmentation de capital des entreprises totalement exportatrices sous réserve du minimum d'impôt,
- dégrèvement fiscal total au titre des bénéfices réinsvestis au sein même de la société sous réserve du minimum d'impôt,
- liberté d'importer en franchise des droits et taxes, des bines et intrants nécessaires à la production,
- exonération totale des droits et taxes au titre de l'activité de l'entreprise : TVA, droits d'enregistrement...
- possibilité d'écouler sur le marché local jusqu'à 20% du chiffre d'affaires.
- possibilité de recruter librement 4 agents de direction et d'encadrement de nationalité étrangère.
2.2. Régime partiellement exportateur :
(Articles 21 et 22 du code d'incitations aux investissements).
Les entreprises réalisant des opérations d'exportation bénéficient, durant leurs activités des avantages suivants :
- suspension de la TVA et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d'opérations d'exportation
- déduction totale des bénéfices provenant d'opérations d'exportation pour une période de 10 ans.
Au-delà de cette période, cette déduction est ramenée à 50% sous réserve du minimum d'impôt
- assouplissement des régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation
- remboursement des droits de douane et des taxes sur les matières premières et les produits semi-finis destinés à être transformés pour être réexportés
- remboursement de la quotité des droits de douane sur les équipements imputés à la partie exportée.
C/ Autres avantages :
Les entreprises spécialisées dans la production et les industries culturelles bénéficient des incitations fiscales suivantes en tant qu'entreprises exerçant dans les activités de soutien :
1) l'exonération des droits de douane et des taxes d'effet équivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement, ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée au titre des équipements fabriqués localement
2) sous réserve des dispositions de l'article 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, la souscription au capital initial de l'entreprise ou à son augmentation, donne lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis dans la limite de 50% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés.
Les investissements réalisés par les sociétés donnent également lieu à la déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise dans la limite de 50% des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés et ce sous réserve du minimum d'impôt.
Le bénéfice de ces avantages est soumis au respect des conditions prévues par l'article 7 du code d'incitation aux investissements.
3) la déduction des revenus ou bénéfices de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés sans que l'impôt à payer ne soit inférieur à 30% de l'I.R.P.P dû au titre de revenu global pour les personnes physiques et à 10% du bénéfice pour les sociétés.
Cet avantage est accordé aux entreprises existantes avant la promulgation du présent code et ce à partir du 1er janvier 1994.
N.B : L'acquisition des équipements nécessaires peut bénéficier du régime fiscal privilégié à condition :
- que l'équipement soit prévu au décret fixant la liste spécifique des équipements nécessaires au projet d'investissement,
- que les entreprises bénéficiaires soient agréées par le ministère de la culture
- que la liste des équipements à importer ou à acquérir sur le marché local soit visée par les services compétents du ministère de la culture
- que l'acquisition soit effectuée auprès d'assujettis à la TVA sur présentation d'une attestation délivrée par le centre de contrôle des impôts compétent pour les équipements fabriqués localement.
D/ Dispositions diverses
Il s'agit des avantages accordés aux investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale à savoir :
- l'exonération de l'impôt pendant une période ne dépassant pas cinq ans
- la participation de l'État aux dépenses d'infrastructure
- des primes d'investissements dans la limite de 5% du montant de l'investissement
- la suspension des droits et taxes au titre des équipements nécessaires à la réalisation des investissements.
Les sociétés de gestion qui exploitent un projet réalisé dans le cadre de ce code bénéficient, lors de la cession du projet à leur profit, des encouragements accordés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ou au titre de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale, et ce pour le reste de la période.
Dans le cas où un investissement réalisé dans le cadre de ce code ouvre droit au bénéfice de plusieurs primes d'investissement, le cumul de ces primes ne peut dépasser 25% du coût du projet et ce compte non tenu de la participation de l'État à la prise en charge des travaux d'infrastructure.
Les entreprises sont autorisées à passer d'un régime d'encouragement à un autre à condition de déposer une déclaration en application des dispositions de l'article 2 du code de procéder aux formalités nécessaires à cet effet, et de s'acquitter de la différence de la valeur totale des incitations octroyées dans le cadre de ces deux régimes.
En outre les entreprises qui procèdent au passage d'un régime d'encouragement à un autre avant la fin de deux années complètes d'activités effective dans le régime initial sont tenues au paiement des pénalités de retard au titre des pertes subies par l'État du fait de ce passage d'un régime à un autre...
Les bénéficiaires des avantages prévus par le code en sont déchus en cas de non respect de ses dispositions ou de non commencement d'exécution du projet d'investissement dans un délai d'un ans à partir de la date de la déclaration d'investissement...
Références
- loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements (cf. Bulletin Officiel des Douanes et des Impôts n° 94/28/07 texte n° DGI94/75 portant commentaire des dispositions fiscales et douanières des articles 49-50 et 51 du code d'incitations aux investissements relatives aux investissements,
- loi n° 94-85 du 24 février 1994 relative au code du patrimoine archéologique historique et des arts traditionnels,
- loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu de soutien des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,
- décret n° 94-422 du 14 février 1994, fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel,
- décret n° 94-423 du 14 février 1994, fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents,
- décret n° 94-424 du 14 février 1994, fixant les modalités et les conditions du remboursement des droits de douane et des taxes
d'effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement qui n'ont pas de similaires fabriqués localement,
- décret n° 94-489 du 21 février 1994, portant sur les taux minimum de fonds propres
- décret n° 94-490 du 28 février 1994, fixant la liste des équipements nécessaires aux établissements de production et d'industries culturelles susceptibles de bénéficier des incitations fiscales prévues par l'article 49 du code d'incitations aux investissements et les conditions d'octroi de ces avantages,
- décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale,
- décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs,
- décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par le code d'incitations aux investissements
- décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et fonctionnement de la commission supérieure des investissements,
- décret n° 94-1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements,
- décret n° 94-78 du 17 janvier 1994, fixant les pourcentages des ventes pouvant être effectuées en Tunisie par les entreprises totalement exportatrices et leurs modes de calcul,
- décret n° 94-79 du 17 janvier 1994, fixant les modalités de recrutement des agents d'encadrement et de maître de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices.