Arrêté du ministre du transport du 2 juillet 1998, portant délégation de signature

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etats à déléguer leurs signatures,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation du ministère du transport,

Vu le décret n° 96-1472 du 26 août 1996, nommant Monsieur Mohamed Saïd Jaouadi, chargé de mission pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre du transport à compter du 1er août 1996,

Vu le décret n° 97-1964 du 11 octobre 1997, portant nomination du ministre du transport,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Saïd Jaouadi, chargé de mission, pour occuper l'emploi de chef de cabinet du ministre du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport, tous les actes intéressant les services relevant du ministère du transport à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 octobre 1997 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 juillet 1998.

Le Ministre du Transport
Houssine Chouk

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui