Le ministre du transport,
Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du code de la route,
Vu la loi n° 91-82 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983,
Vu la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises,
Vu le décret n° 98-1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie et notamment son article 4,
Arrête :
Chapitre premier
Des véhicules affectés au transport routier de marchandises pour le compte d'autrui
Article premier. - Tout véhicule immatriculé en Tunisie, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les douze (12) tonnes et affecté au transport routier de marchandises pour le compte d'autrui doit être muni d'une carte d'exploitation.
Art. 2. - Toute demande de carte d'exploitation prévue à l'article premier du présent arrêté doit être établie sur un imprimé spécial délivré par les services compétents du ministère du transport.
Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
1) Premier établissement :
- une photocopie de l'attestation d'inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui,
- une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
2) Remplacement de véhicule :
- la carte d'exploitation du véhicule à remplacer,
- une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule à mettre en exploitation,
- une photocopie de l'attestation d'inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui, si le demandeur est une personne physique,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
3) Extension du parc :
- une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars,
- une photocopie de l'attestation d'inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui, si le demandeur est une personne physique.
4) Renouvellement de la carte d'exploitation :
- la carte d'exploitation à renouveler,
- un timbre de formalités administratives de cin (5) dinars.
5) Duplicata :
- une attestation de perte,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Chapitre II
Des véhicules de location
Art. 3. - Tout véhicule de location, immatriculé en Tunisie, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les douze (12) tonnes doit être muni d'une carte d'exploitation.
Art. 4. - Toute demande de carte d'exploitation prévue à l'article trois du présent arrêté doit être établie sur un imprimé spécial délivré par les services compétents du ministère du transport.
Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :
1) Premier établissement :
- une photocopie de l'attestation d'inscription au registre des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises,
- une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
2) Remplacement de véhicule :
- la carte d'exploitation du véhicule à remplacer
- une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule à mettre en exploitation,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
3) Extension du parc :
- une photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule,
- un timbre de formalités administratives de dix (10) dinars.
4) Renouvellement de la carte d'exploitation :
- la carte d'exploitation à renouveler
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
5) Duplicata :
- une attestation de perte,
- un timbre de formalités administratives de cinq (5) dinars.
Tunis, le 2 juillet 1998.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui