Le ministre du transport,
Vu la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978, portant approbation du code de la route,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements,
Vu la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises,
Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales,
Vu le décret n° 98-1326 du 22 juin 1998, fixant les pièces prévues aux articles 30 et 31 de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire afférente aux véhicules de transport routier de marchandises non immatriculés en Tunisie,
Arrête :
Article premier. - L'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse les douze (12) tonnes ainsi que la location des véhicules de transport routier de marchandises dont le PTAC excède ce seuil, sont soumises à l'inscription préalable à un registre spécial tenu par les services compétents du ministère du transport.
Art. 2. - L'inscription au registre désigné dans l'article précédent donne lieu à la délivrance d'une attestation d'inscription établie au nom de la personne concernée suivant le modèle spécifique adéquat annexé au présent arrêté.
Chapitre premier
Du transport intérieur routier de marchandises
pour le compte d'autrui
Section 1
De l'inscription des personnes physiques
Art. 3. - L'inscription des personnes physiques au registre désigné dans l'article premier du présent arrêté est soumise aux conditions suivantes :
- être de nationalité tunisienne,
- jouir de ses droits civiques,
- disposer en propriété ou en leasing d'un véhicule de transport de marchandises immatriculé en Tunisie et dont l'âge ne doit pas dépasser les quatre (4) ans à la date de dépôt de la demande d'inscription.
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie exigée pour la conduite de ce véhicule.
Art. 4. - Toute demande d'inscription doit être formulée sur un imprimé délivré par l'administration et doit être accompagnée des pièces suivantes :
- photocopie de la carte d'identité nationale
- bulletin n° 3 délivré depuis moins de 3 mois
- photocopie du permis de conduire
- photocopie du certificat d'immatriculation du véhicule à exploiter.
Art. 5. - Les personnes physiques inscrites au registre désigné dans l'article premier du présent arrêté ne peuvent exploiter qu'une seule unité de transport qui peut être soit un camion, soit un véhicule articulé, soit un ensemble de véhicules, soit un train double.
Section 2
De l'inscription des personnes morales
Art. 6. - L'inscription des personnes morales au registre désigné dans l'article premier du présent arrêté est soumise aux conditions suivantes :
1) le représentant légal doit jouir de ses droits civiques,
2) le représentant légal doit posséder la qualification nécessaire ou à défaut employer dans une position de direction une personne possédant cette qualification.
3) disposer en propriété ou en leasing d'un parc de véhicules de transport de marchandises immatriculés en Tunisie et dont la charge utile globale doit être d'au moins cent (100) tonnes.
Ce parc minimal doit être composé de véhicules neufs totalisant au moins 75 tonnes de charge utile. Le reste de ce parc peut être composé de véhicules dont l'âge ne doit pas dépasser quatre (4) ans à la date de dépôt de la demande d'inscription.
Art. 7. - Est considéré neuf au sens du présent arrêté, tout véhicule dont l'âge ne dépasse pas un an à la date de dépôt de la demande d'inscription au registre désigné dans l'article premier du présent arrêté.
Art. 8. - On entend par qualification professionnelle au sens de l'article 6 du présent arrêté, une expérience de deux ans au moins à un niveau de direction dans le secteur du transport terrestre ou une formation supérieure sanctionnant des études techniques, juridiques ou commerciales en plus d'une expérience d'un an dans le secteur du transport terrestre.
Art. 9. - Toute demande d'inscription doit être formulée sur un imprimé délivré par l'administration et accompagnée des pièces suivantes :
- bulletin n° 3 du représentant légal délivré depuis moins de trois mois,
- curriculum vitae du représentant légal et le cas échéant le contrat d'engagement de la personne possédant la qualification professionnelle accompagné de son curriculum vitae ainsi que des pièces justificatives,
- photocopie des statuts de la société,
- déclaration sur l'honneur stipulant que la société est de nationalité tunisienne conformément aux dispositions du décret-loi n° 61-14 susvisé ou le cas échéant, l'accord de la commission supérieure d'investissement prévue par l'article 3 du code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 susvisée si la participation des étrangers dans le capital de la société est supérieure à 50%,
- photocopies des certificats d'immatriculation des véhicules à exploiter.
Chapitre 2
Du transport international routier de marchandises pour le compte d'autrui
Art. 10. - L'inscription des personnes morales au registre désigné dans l'article premier du présent arrêté est soumise aux conditions suivantes :
1) avoir pour objet social le transport international routier de marchandises à titre exclusif,
2) le représentant légal doit jouir de ses droits civiques,
3) le représentant légal doit posséder la qualification nécessaire ou à défaut employer dans une position de direction une personne possédant cette qualification,
4) disposer en propriété ou en leasing d'un parc de véhicules de transport de marchandises immatriculés en Tunisie et dont la charge utile globale doit être d'au moins cent (100) tonnes.
Ce parc doit être composé de véhicules dont l'âge ne dépasse pas deux (2) ans à la date de dépôt de la demande d'inscription.
Art. 11. - On entend par qualification professionnelle au sens de l'article 9 du présent arrêté, une expérience de deux ans au moins à un niveau de direction dans le secteur du transport terrestre ou une formation supérieure sanctionnant des études techniques, juridiques ou commerciales en plus d'une expérience d'un an dans le secteur du transport terrestre.
Art. 12. - Toute demande d'inscription doit être formulée sur un imprimé délivré par l'administration et doit être accompagnée des pièces suivantes :
- bulletin n° 3 du représentant légal délivré depuis moins de trois mois,
- curriculum vitae du représentant légal et le cas échéant le contrat d'engagement de la personne possédant la qualification professionnelle accompagné de son curriculum vitae ainsi que des pièces justificatives,
- photocopie des statuts de la société,
- photocopies des certificats d'immatriculation des véhicules à exploiter.
Chapitre 3
De la location de véhicules de transport de marchandises
Art. 13. - L'inscription des personnes morales au registre désigné dans l'article premier du présent arrêté est soumise aux conditions suivantes :
1) le représentant légal doit jouir de ses droits civiques
2) disposer en propriété d'un parc de véhicules neufs immatriculés en Tunisie et dont la charge utile globale doit être d'au moins 100 tonnes.
Toute véhicule introduit ultérieurement doit être neuf à la date de dépôt de la demande pour l'obtention de la carte d'exploitation afférente au véhicule prévue à l'article 3 du décret n° 98-1326 du 22 juin 1998 susvisé.
Art. 14. - Toute demande d'inscription doit être formulée sur un imprimé délivré par l'administration et doit être accompagnée des pièces suivantes :
- bulletin n° 3 du représentant légal délivré depuis moins de trois mois,
- photocopie des statuts de l'entreprise,
- photocopies des certificats d'immatriculation des véhicules à exploiter.
Art. 15. - Les véhicules dont le PTAC dépasse les dix neuf (19) tonnes et les tracteurs routiers ne peuvent être donnés en location qu'avec chauffeur.
Chapitre 4
Dispositions transitoires
Art. 16. - Les personnes autorisées à exercer l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui avant la publication de la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997 susvisée, peuvent demander une inscription au registre désigné dans l'article premier du présent arrêté dans un délai ne dépassant pas six (6) mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Dans ce cas, toute demande d'inscription doit être établie sur un imprimé délivré par l'administration et doit être accompagnée des pièces suivantes :
1) pour les personnes physiques :
- photocopie de l'autorisation de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui,
- photocopie de (la) ou (des) carte (s) d'exploitation afférente (s) au (x) véhicule (s) en exploitation,
2) pour les personnes morales :
- photocopie des statuts
- photocopie de l'autorisation de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui,
- photocopies des cartes d'exploitation afférentes aux véhicules en exploitation.
Tunis, le 2 juillet 1998.
Le Ministre du Transport
Houssine Chouk
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
REPUBLICIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TRANSPORT
Attestation d'inscription au registre des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises
Le ministre du transport,
Vu la loi n° …………………… du ……………………, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises,
Vu l'arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises,
Atteste que :
La société : ……………………………………………………………………………………
Représentant légal : …………………………………………………………………………………
Matricule fiscal : …………………………………………………………………………………
Siège social : …………………………………………………………………………………
est inscrite au registre des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises.
Fait à …………………………………………………………………………………… le ……………………………
REPUBLICIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TRANSPORT
Attestation d'inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui
(transport intérieur)
Le ministre du transport,
Vu la loi n° …………………… du ……………………, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises,
Vu l'arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises,
Atteste que :
La société : ……………………………………………………………………………………
Représentant légal : …………………………………………………………………………………
Matricule fiscal : …………………………………………………………………………………
Siège social : …………………………………………………………………………………
est inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui.
Fait à …………………………………………………………………………………… le ……………………………
REPUBLICIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TRANSPORT
Attestation d'inscription au registre des transporteurs internationaux routiers de marchandises pour le compte d'autrui
Le ministre du transport,
Vu la loi n° …………………… du ……………………, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises,
Vu l'arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises,
Atteste que :
La société : ……………………………………………………………………………………
Représentant légal : …………………………………………………………………………………
Matricule fiscal : …………………………………………………………………………………
Siège social : …………………………………………………………………………………
est inscrite au registre des transporteurs internationaux routiers de marchandises pour le compte d'autrui.
Fait à …………………………………………………………………………………… le ……………………………
REPUBLICIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DU TRANSPORT
Attestation d'inscription au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui
(transport intérieur)
Le ministre du transport,
Vu la loi n° …………………… du ……………………, portant organisation de l'activité de transport routier de marchandises,
Vu l'arrêté du ministre du transport du ……………………, relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises,
Atteste que :
Monsieur : ……………………………………………………………………………………
C. I. N n° : …………………………………………………………………………………
Adresse : …………………………………………………………………………………
est inscrite au registre des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui.
Fait à …………………………………………………………………………………… le ……………………………