Lois

Loi n° 98-63 du 6 juillet 1998 portant approbation du contrat de prêt conclu à Bonn le 13 novembre 1997, entre la République Tunisienne et la banque allemande "Commerzbank" pour le financement de l'acquisition du siège de l'ambassade de Tunisie à Berlin (1)

Publié au Journal Officiel n° 55 du 10 juillet 1998, page 1506

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est approuvé le contrat de prêt annexé à la présente loi, conclu à Bonn le 13 novembre 1997, entre la

Républicue Tunisienne et la banque allemande "Commerzbank" pour un montant de six millions deux cent mille (6.200.000) Deutesche Mark, et relatif au financement de l'acquisition du siège de l'ambassade de Tunisie à Berlin.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 6 juillet 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Loi n° 98-63 du 6 juillet 1998, JORT n° 55 du 10 juillet 1998, p. 1506.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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