Décret n° 98-1380 du 30 juin 1998, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'office des tunisiens à l'étranger

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales,

Vu la loi n° 88-60 du 2 juin 1988, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1988 et notamment ses articles 12 et 14 portant création de l'office des travailleurs tunisiens à l'étranger et fixant ses attributions,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son titre 5,

Vu la loi n° 89-115 du 30 décembre 1989, portant loi de finances pour la gestion 1990 et notamment son article 58 relatif à la dénomination de l'office des tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 98-517 du 11 mars 1998,

Vu le décret n° 89-1125 du 8 août 1989, portant organisation et fonctionnement de l'office des tunisiens à l'étranger,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'entreprise et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office des tunisiens à l'étranger.

Chapitre premier

Organisation administrative

Section première

Le directeur général

Art. 2. - L'office des tunisiens à l'étranger est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé :

• de présider le conseil d'entreprise ainsi que les commissions consultatives scientifique ou technique créées selon les besoins,
• d'assurer la direction administrative, financière et technique de l'office,
• de conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• d'arrêter et de suivre l'exécution des contrats-objectifs,
• d'arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement,
• d'arrêter les états financiers,
• de proposer l'organisation de l'office, le statut particulier de son personnel ainsi que son régime de rémunération, conformément à la législation et la réglementation en vigueur,
• de conclure les opérations d'acquisition, des transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'office, et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de l'office,
• d'engager les dépenses et de percevoir les recettes conformément à la législation en vigueur,

• de créer ou supprimer des délégations régionales de l'office après accord du ministère des affaires sociales,
• de représenter l'office auprès des tiers et dans les actes civils et administratifs,
• d'exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'office et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle,

Art. 3. - Le directeur général a autorité sur l'ensemble du personnel de l'office qu'il recrute, nomme, affecte et licencie dans le cadre du statut du personnel et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leur sont dévolues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Section II

Le conseil d'entreprise

Art. 4. - Il est créé au sein de l'office des tunisiens à l'étranger un conseil d'entreprise, à caractère consultatif, chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :

• les contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement,
• les états financiers,
• l'organisation de l'office, le statut particulier du personnel de l'office ainsi que son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par l'office,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'office,
• et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité de l'office et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 5. - Le conseil d'entreprise comprend, sous la présidence du directeur général de l'office, les membres suivants :

• un représentant du premier ministère,
• un représentant du ministère des affaires sociales,
• un représentant du ministère des affaires étrangères,
• un représentant du ministère de l'intérieur,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant du ministère du transport,
• un représentant du ministère de l'éducation,
• un représentant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
• un représentant des services relevant du ministre déléguée auprès du premier ministre chargée des affaires de la femme et de la famille,
• un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.

Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelables une seule fois, sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine scientifique ou technique pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Art. 6. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'office pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat et ministère des affaires sociales.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.

Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

A défaut du quorum lors de la 1ère réunion, le conseil se réunit dans les quinze jours qui suivent, et ce quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises dans ce cas à la majorité des voix.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour des cas de force majeure, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.

Le directeur général désigne un cadre de l'office pour assurer le secrétariat du conseil, préparer les procès verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un registre spécial tenu à cet effet et signé par le directeur général et un membre du conseil.

Chapitre II

Organisation financière

Art. 7. - Le directeur général arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement de projets d'investissement et le soumet au conseil d'entreprise avant le 31 août de chaque année.

Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Le directeur général doit, en outre, arrêter un contrat objectifs qu'il soumet au conseil d'entreprise au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement.

Ce contrat est signé par le ministre des affaires sociales et le directeur général de l'office.

Art. 8. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions et dotations que l'État accorde, le cas échéant, à l'office,
• les recettes découlant de l'exercice des missions normales de l'office,
• les revenus du patrimoine de l'office,
• les revenus ayant le caractère de recettes d'exploitation,
• les dons et les legs faits au profit de l'office,
• les subventions versées par l'État, les collectivités publiques locales ou autres organismes publics.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'office et les frais de gestion et d'entretien des immeubles et toutes autres dépenses entrant dans le cadre de l'exécution des missions de l'office,
• le montant de l'amortissement industriel appliqué aux installations matériel, mobilier ou, outillage porté à l'actif des comptes "immobilisations",
• les charges financières comprenant les intérêts et les frais accessoires des emprunts de toutes nature contractés par l'office ainsi que le montant de l'amortissement du patrimoine mobilier et immobilier.

Art. 9. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions accordées, le cas échéant par l'État,
• les emprunts,
• les recettes et autres contributions.

B - En dépenses :

• les dépenses d'équipement des installations,
• les dépenses pour l'extension des activités de l'office,
• les dépenses pour le renouvellement des équipements,
• les dépenses d'étude et d'expérimentation.

Art. 10. - La comptabilité de l'office des tunisiens à l'étranger est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

L'office doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, ses états financiers relatifs à l'exercice écoulé.

Art. 11. - L'office des tunisiens à l'étranger peut contracter des emprunts après autorisation de l'autorité de tutelle.

Chapitre III

Tutelle de l'État

Art. 12. - La tutelle du ministère des affaires sociales sur l'office des tunisiens à l'étranger consiste en l'exercice des attributions ci-après :

• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation de la création ou de la suppression des représentations régionales de l'office,
• l'approbation des transactions immobilières,
• l'approbation de l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordée à l'office,
• l'approbation des emprunts de toute nature,
• l'approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale tous les actes de gestion qui sont soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 13. - Le ministère des affaires sociales procède à l'examen des documents afférents aux questions suivantes avant leur transmission au ministère du développement économique pour avis et présentation à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• le statut particulier du personnel de l'office,
• le tableau de classification des emplois,
• le régime de rénumération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres,
• les augmentations salariales,
• le classement de l'office et la rénumération du directeur général.

Art. 14. - L'office des tunisiens à l'étranger doit communiquer au ministère des affaires sociales et au ministère du développement économique, les documents ci-après :

• le contrat-objectifs et les rapports annuels d'avancement de son exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès verbaux du conseil d'entreprise,
• l'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Arrêtés à leur échéances respectives ci-dessus indiquées, ces documents doivent être transmis dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours.

Art. 15. - L'office des tunisiens à l'étranger communique, pour information, au ministère des finances, les documents ci-après et ce dans les délais indiqués à l'article 14 ci-dessus :

• les contrats-objectifs,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• l'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.

Art. 16. - Il est placé auprès de l'office des tunisiens à l'étranger un contrôleur d'Etat nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 17. - En cas de dissolution de l'office, son patrimoine fait retour à l'Etat.

Art. 18. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 89-1125 du 8 août 1989 portant organisation et fonctionnement de l'office des tunisiens à l'étranger.

Art. 19. - Les ministres des affaires sociales, des finances et du développement économique sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 juin 1998.

Zine El Abidine Ben Ali