Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi sus-mentionné,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 91-5 du 11 février 1991, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 22 septembre 1990 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et Elf aquitaine Tunisie (EAT) d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 14 décembre 1990 portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Borj El Kadra" au profit d'ETAP et Elf Aquitaine,
Vu l'arrêté du 16 avril 1992, portant cession partielle des intérêts détenus par Elf Aquitaine Tunisie dans le permis "Borj El Khadra" au profit de Philips Petroleum Company Tunisia,
Vu l'arrêté du 15 mai 1997, portant extension de dix huit mois de la période initiale du permis "Borj El Khadra" et cession totale des intérêts détenus par Elf hydrocarbures Tunisie dans ledit permis au profit de Phillips pétrolum company Tunisia,
Vu l'arrêté du 2 décembre 1997 portant extension de six mois de la période initiale du permis "Borj El Khadra",
Vu l'accord signé le 13 mai 1996 entre l'Etat tunisien d'une part, ETAP et Phillips d'autre part,
Vu la lettre du 29 juillet 1992, par laquelle la société Elf Aquitina Tunisie a notifié le changement de sa dénomination en El Hydrocarbures Tunisie,
Vu les demandes déposées le 21 juillet 1997 et le 6 septembre 1997, à la direction générale des mines, demandes par lesquelles, la société Phillips Petroleum Company Tunisia a sollicité l'autorisation de céder une partie de ses intérêts dans le permis Borj El Khadra respectivement au profit des sociétés Lasmo Tunisia BV et Union Texas Maghreb Inc,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de ses réunions du 29 juillet 1997 et du 9 septembre 1997,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article Premier. - Est autorisée la cession partielle des intérêts détenus par Phillips Petroleum Company Tunisia dans le permis Borj El Khadra au profit de Lasmo Tunisia BV et d'Union Texas Maghreb Inc.
Suite à cette cession partielle, les taux de participation des coïgulations seront répartis comme suit :
ETAP : 50%
Lasmo Tunisia BV : 25%
Phillips Petroleum Company Tunisia : 12,5%
Union Texas Maghreb Inc. : 12,5%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 10 juillet 1998.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui