Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé,
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production d'hydrocarbures liquides et gazeux,
Vu la loi n° 91-59 du 22 juillet 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signés à Tunis le 25 février 1991 entre l'Etat tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières "ETAP" et la société AGIP (Africa) Ltd d'autre part,
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu l'arrêté du 8 juin 1991, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis El Haouaria" au profit d'ETAP et d'AGIP,
Vu l'arrêté du 8 octobre 1994, portant cession partielle des intérêts d'AGIP au profit de la société "Oil Company Lukoil" et premier renouvellement du permis "El Haouaria",
Vu l'arrêté du 31 décembre 1996 portant extension de la durée du premier renouvellement du permis "El Haouaria",
Vu la lettre en date du 4 juin 1997 par laquelle "AGIP Africa Ltd" a notifié la cession totale de ses intérêts au profit d'Agip Tunisia BV",
Vu la demande du 14 octobre 1997, déposée à la direction générale des mines, par laquelle la société oil Company Lukoil a sollicité l'autorisation de céder la totalité de ses intérêts au profit d'Agip Tunisia BV,
Vu la demande du 14 octobre 1997, déposée à la direction générale des mines, par laquelle l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et la société Agip Tunisia BV ont sollicité une extension d'une année de la durée de la période de premier renouvellement du permis "El Haouaria",
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 2 février 1998,
Vu le rapport du directeur général de l'énergie,
Arrête :
Article Premier. - Est autorisée la cession totale des intérêts détenus par la société oil Company Lukoil dans le permis "El Haouaria" au profit de la société Agip Tunisia BV.
A la suite de cette cession les pourcentage de participation des cotitulaires seront comme suit :
ETAP : 50%
Agip tunisia BV : 50%
Art. 2. - Cette cession entrera en vigueur à partir de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 3. - Est accordée une extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "El Haouaria".
Suite à cette extension, la durée de validité de la période du premier renouvellement arrivera à échéance le 20 décembre 1998.
Art. 4. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 91-59 du 22 juillet 1991, ainsi que par le décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisé.
Tunis le 10 juillet 1998.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui