Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 72-40 du 1er juillet 1972, relative au tribunal administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 72-67 du 1er août 1972, relative au fonctionnement du tribunal administratif et au statut de ses membres, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 96-40 du 3 juin 1996,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 93-148 du 25 janvier 1993, portant statut particulier du corps du greffe du tribunal administratif,
Vu le décret n° 93-151 du 25 janvier 1993, portant institution d'une indemnité de procédure au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2306 du 10 novembre 1993 et le décret n° 96-1908 du 16 octobre 1996,
Vu le décret n° 97-887 du 19 mai 1997, portant fixation des taux de la deuxième tranche de la majoration de l'indemnité de procédure allouée au personnel du corps du greffe du tribunal administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les taux de l'indemnité de procédure allouée au corps du greffe du tribunal administratif, prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1998, conformément aux indications du tableau ci-après :
| Grades | Montant mensuel de la majoration |
|---|---|
| - Administrateur conseiller de greffe | 30 dinars |
| - Administrateur de greffe | 28 dinars |
| - Greffier principal | 24 dinars |
| - Greffier | 19 dinars |
| - Greffier-adjoint | 15 dinars |
| - Huissier du tribunal | 14 dinars |
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 1998.
Zine El Abidine Ben Ali