Décret n° 98-1523 du 20 juillet 1998 portant majoration des taux de l'indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'Etat

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée ou complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés,

Vu le décret n° 79-383 du 27 avril 1979, portant statut particulier des urbanistes de l'Etat, tel qu'il a été modifié par le décret n° 96-2378 du 13 décembre 1996,

Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-284 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 85-980 du 11 août 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, soumis à retenue pour retraite, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-812 du 25 mai 1991,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,

Vu le décret n° 97-1321 du 7 juillet 1997, relatif à l'institution d'indemnités complémentaires aux indemnités spécifiques allouées à certain agents nantis d'emploi fonctionnels et notamment son article quatre,

Vu le décret n° 98-204 du 8 janvier 1998, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'urbanisme au profit des urbanistes de l'Etat,

Vu l'avis du ministère des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité d'urbanisme seront majorés à compter du 1er juillet 1998, conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 1998.

Zine El Abidine Ben Ali