Décret n° 98-1526 du 20 juillet 1998 portant majoration du montant de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunication et du chiffre du ministère des affaires étrangères au titre de l'année 1998

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 81-209 du 16 février 1981, portant institution d'une indemnité justifiée par des sujétions spéciales de services allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-663 du 13 mai 1991 et le décret n° 93-2307 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 96-641 du 15 avril 1996,

Vu le décret n° 97-1713 du 3 septembre 1997, fixant le taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée aux inspecteurs principaux du chiffre du ministère des affaires étrangères,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le montant de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères prévu par les deux décrets susvisés est majoré à compter du 1er juillet 1998, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres des affaires étrangères et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 juillet 1998.

Zine El Abidine Ben Ali