Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'agriculture et de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle et notamment son article 32,
Vu le décret n° 73-35 du 26 janvier 1973, portant organisation de la scolarité dans les établissements d'enseignement agricole, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 76-38 du 10 janvier 1976,
Vu le décret n° 91-66 du 7 janvier 1991, portant organisation administrative et financière de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Chapitre premier
Dispositions Générales
Article premier. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux filières de formation organisées par les établissements de formation relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles et sanctionnées par des certificats ou brevets ayant fait l'objet d'arrêtés d'homologation pris conformément aux conditions prévues par le décret susvisé n° 94-1397 du 20 juin 1994.
Art. 2. - Chaque filière de formation constitue un cycle complet ayant pour objet de conférer au stagiaire les qualifications requises pour l'exercice d'un métier ou d'une profession exigeant l'un des certificat ou brevets ci-après :
- le certificat d'aptitude professionnelle.
- le brevet de technicien professionnel.
- le brevet de technicien supérieur.
Art. 3. - Dans chaque filière la formation est organisée et évaluée conformément aux dispositions du présent décret et aux conditions technico-pédagogiques retenues par l'arrêté d'homologation du certificat ou brevet concerné.
Art. 4. - La formation professionnelle agricole initiale assurée par l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles est organisée comme suit :
- soit à plein temps dans les centres de formation professionnelle agricoles ou les lycées professionnels agricoles.
- soit en alternance entre l'établissement de formation et le milieu professionnel agricole.
- soit en apprentissage en milieu professionnel agricole.
Les établissements assurant la formation professionnelle agricole initiale à plein temps ont la responsabilité d'organiser à l'intention de leur stagiaires des séances d'application en milieu professionnel agricole.
Ils ont également la responsabilité d'organiser, en liaison avec les milieux professionnels agricoles, des cours professionnels et des enseignements de connaissances générales à l'intention des apprentis.
Chapitre II
Conditions d'inscription
Art. 5. - Peuvent s'inscrire à l'une des filières sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle les candidats :
- ayant au moins, achevé l'enseignement de base ou ayant un niveau équivalent.
- ou ayant poursuivi avec succès une préformation ou des enseignements préparatoires au sens de l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi n° 93-10 du 17 février 1993 susvisée.
Les modalités d'organisation de ce cycle de préformation sont fixées par le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles.
Art. 6. - Peuvent s'inscrire à l'une des filières sanctionnées par le brevet de technicien professionnel les candidats :
- ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire ou ayant un niveau équivalent.
- ou ayant obtenu, avec une moyenne minimale de 12 sur 20, le certificat d'aptitude professionnelle dans une spécialité de même nature, et ce dans une limite ne dépassant pas 30% des postes de formation à pourvoir.
Art. 7. - Peuvent s'inscrire à l'une des filières sanctionnées par le brevet de technicien supérieur les candidats :
- titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent
- ou ayant obtenu, avec une moyenne minimale de 12 sur 20, le brevet de technicien professionnel dans une spécialité de même nature, et ce dans une limite ne dépassant pas 30% des postes de formation à pourvoir.
Art. 8. - des communiqués, par voie de presse, doivent être publiés précisant notamment le nombre de postes de formation à pourvoir selon les filières, les conditions d'inscription ainsi que le lieu de dépôt et la date de clôture des candidatures.
Il est procédé à l'admission dans les différentes filières de formation compte tenu des dossiers des candidats et à la lumière des résultats des tests organisés à cet effet par les établissements de formation concernés.
Chapitre III
Régime des études et sanction de la formation
Art. 9. - La formation comprend, pour tous les filières :
- des enseignements de connaissances générales, de législation sociale et notamment en matière d'hygiène et de sécurité du travail et des séances d'éducation physique et sportive.
- des enseignements techniques liés à la filière de formation comportant des travaux pratiques.
- des stages en milieu professionnel.
Art. 10. - La formation se déroule sous forme de séances complètes ou de modules capitalisables.
Au cours de leur formation, les stagiaires effectuent obligatoirement des stages en milieu professionnel d'une durée minimale d'un mois par an, à l'issue desquels ils présentent un rapport comportant les appréciations du maître de stage.
Art. 11. - L'année de formation commence le 1er septembre et se termine le 15 juillet.
Toutefois, lorsque les spécificités de certains cycles de formation l'exigent, le calendrier de formation pourrait être réaménager en conséquence.
Art. 12. - Les programmes de formation doivent comporter obligatoirement des travaux pratiques à raison de 75% au moins du total de l'horaire de formation pour les filières sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle ou par le brevet de technicien professionnel et de 65% au moins pour les filières sanctionnées par le brevet de technicien supérieur.
p. 1706Art. 13. - Les établissements de formation relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles sont dirigés par des directeurs assistés, par des coordonnateurs techniques qui sont désignés, parmi les formateurs, par le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles.
Le coordonnateur technique supervise l'organisation, le suivi et l'évaluation des activités techniques et pédagogiques de l'établissement.
Art. 14. - Il est institué auprès de chaque directeur d'établissement de formation un conseil pédagogique, un jury d'examens et un conseil de discipline.
Art. 15. - le conseil pédagogique est appelé à examiner toutes les activités de formation de l'établissement. Il donne notamment son avis sur les questions suivantes :
- les objectifs et les programmes de formation ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
- l'organisation des stages et l'évaluation de leur déroulement.
- l'orientation des stagiaires vers des spécialités de formation d'un niveau supérieur.
Il donne en outre son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le directeur et notamment le règlement intérieur de l'établissement.
Art. 16. - La composition du conseil pédagogique est fixée ainsi qu'il suit :
- le directeur de l'établissement : président
- le coordonnateur technique : rapporteur
- les formateurs permanents et vacataires : membres
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre
- un représentant de la chambre d'agriculture de la région d'implantation de l'établissement concerné : membre
- un représentant du centre technique concerné : membre
Les membres du conseil pédagogique sont nommés par le directeur de l'établissement de formation sur proposition des établissements et organisations concernés.
Le président du conseil peut faire appel à toute personne jugée compétente, pour assister à titre consultatif, aux réunions du conseil.
Art. 17. - Le conseil pédagogique se réunit sur convocation de son président adressée par écrit 10 jours au moins avant la réunion et ce au début et à la fin de chaque année de formation et chaque fois que l'intérêt l'exige.
Le conseil ne peut délibérer valablement qu'en présence, au moins, des deux tiers de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion est tenue dans un délai de 7 jours quelque soit le nombre des membres présents. Les avis du conseil sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le coordonnateur technique établi les procès-verbaux des réunions du conseil qui seront consignés dans un registre spécial.
Art. 18. - Le jury d'examen veille à l'organisation et au déroulement des examens de fin de formation au sein de chaque établissement de formation.
Art. 19. - Le jury d'examen se compose ainsi qu'il suit :
- le directeur de l'établissement : président
- deux membres représentant la profession : membres
- les formateurs concernés par la spécialités de formation : membres.
- le coordonnateur technique : rapporteur.
Les membres du jury sont désignés par le directeur de l'établissement de formation professionnelle sur proposition des organisations professionnelles concernées.
Les délibérations du jury d'examen sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président et l'ensemble des membres du jury, et portées sur un registre spécial tenu au siège de l'établissement.
Art. 20. - Le conseil de discipline connaît de tout manquement au règlement intérieur de l'établissement et à la réglementation en vigueur, commis par les stagiaires à l'intérieur de l'établissement.
Art. 21. - Les sanctions qui peuvent être prononcées par le conseil de discipline sont :
1 - l'avertissement
2 - le blâme
3 - l'exclusion pour une période n'excédant pas 5 jours
4 - l'exclusion pour une période comprise entre 6 jours et un mois
5 - l'exclusion définitive de l'établissement
Le directeur de l'établissement peut prononcer l'une des deux sanctions prévues aux alinéas 1 et 2 par décision motivée et sans consultation du conseil de discipline.
La sanction prévue, à l'alinéa 5 est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, qui peut soit confirmer la sanction prononcée par le conseil de discipline, soit décider une sanction d'un degré inférieur.
Les intéressés doivent être invités par écrit à se présenter devant le conseil et autorisés à avoir accès à leur dossier disciplinaire, une semaine au moins avant la réunion du conseil.
Dans tous les cas, ils doivent être entendus préalablement à toute décision disciplinaire prononcée à leur encontre.
En cas de faute grave, le directeur de l'établissement peut suspendre le stagiaire concerné pour une durée maximum de 15 jours sans consultation du conseil de discipline.
Art. 22. Le conseil de discipline est composé ainsi qu'il suit :
- le directeur de l'établissement : président
- le coordonnateur technique : rapporteur.
- trois formateurs choisis par le conseil pédagogique : membres
- un représentant des stagiaires élu par ces derniers au début de chaque année de formation : membre.
Art. 23. - Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président. Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de tous ses membres. Faute de quorum une deuxième réunion est tenue dans un délai maximum de 5 jours quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, le conseil de discipline doit statuer dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de sa saisine. La situation du stagiaire suspendu conformément aux dispositions de l'article 21 ci-dessus doit être définitivement réglée dans un délai n'excédant pas 15 jours à compter de la date de sa suspension.
Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 24. - L'assiduité des stagiaires aux cours, aux travaux pratiques et aux stages en milieu professionnel est obligatoire.
Les absences répétées et injustifiées entraînent la traduction du stagiaire concerné devant le conseil de discipline.
En outre, il est procédé à l'exclusion du stagiaire qui s'absente au cours d'une même année durant une période égale ou supérieure à 10 % du volume horaire global de formation. Toutefois, le directeur de l'établissement peut après avis du conseil pédagogique, l'autoriser à réintégrer la formation s'il s'avère que cette absence est due à un cas de force majeure.
Art. 25. - Les stagiaires sont soumis à un contrôle continu sous forme de tests d'évaluation qui ont lieu au moins une fois par trimestre, ainsi qu'à des tests de fin d'année portant sur l'ensemble des enseignements généraux, techniques agricoles et travaux pratiques dispensés.
Le contenu des programmes, des séances et des modules de formation, la nature, la durée et les coefficients des différentes matières figurant au programme de chaque filière de formation sont fixés par le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, conformément aux conditions retenues par l'arrêté d'homologation des certificats et brevets correspondants.
p. 1707Il est tenu compte des résultats de ces tests dans le calcul de la moyenne annuelle générale ainsi qu'il suit :
- coefficient 1 pour la moyenne du contrôle continu.
- coefficient 2 pour la moyenne des tests de fin d'année.
Art. 26. - Le passage d'une classe à une classe supérieure est subordonné à l'obtention par le stagiaire d'une moyenne annuelle générale égale ou supérieure à 10 sur 20.
Toutefois, si la moyenne annuelle générale est comprise entre 9 et 10 sur 20, le conseil pédagogique de l'établissement peut :
- soit autoriser le stagiaire concerné à passer à la classe supérieure.
- soit lui permettre exceptionnellement de redoubler.
- soit l'autoriser à participer à un test de rattrapage.
- soit prononcer son exclusion.
et ce compte tenu, notamment du comportement du stagiaire et de ses résultats durant la formation.
Le stagiaire ayant obtenu une moyenne annuelle générale inférieure à 9 sur 20 est exclu.
Art. 27. - Au terme de la formation, des examens sont organisés portant sur l'ensemble des enseignements et travaux prévus au programme officiel de chaque filière de formation.
Les différentes composantes de l'examen ainsi que leur coefficients sont fixés pour chaque filière de formation par le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles conformément aux conditions retenues pour l'homologation des certificats et brevets correspondants.
Ces examens sont supervisés par des jurys dont les membres sont désignés conformément à l'article 19 ci-dessus.
Art. 28. - Les certificats et brevets de formation professionnelle agricole sont délivrés aux stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20.
Cette moyenne est calculée ainsi qu'il suit :
Coefficient 1 pour la moyenne annuelle.
Coefficient 2 pour la moyenne de l'examen.
Toutefois, le jury d'examen peut déclarer admis les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10 et supérieure à 9 sur 20 sous réserve que la moyenne à l'examen des matières fondamentales et la moyenne annuelle ne soient pas inférieures à 10 sur 20.
Art. 29. - En cas d'échec aux examens de fin de formation, le stagiaire concerné peut, après avis favorable du conseil pédagogique, être autorisé soit à redoubler soit à repasser ces examens au cours des sessions suivantes :
Toutefois nul n'est admis à redoubler plus d'une fois pendant la durée requise de la filière de formation.
Art. 30. - Les certificats et brevets sont délivrés par le directeur général de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles conformément aux décisions des jurys d'examen.
Ces certificats et brevets doivent porter mention de l'arrêté d'homologation de la spécialité et du niveau correspondant dans la classification nationale des emplois.
Chapitre IV
La formation en alternance
Art. 31. - La formation dans les établissements relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles peut être organisée en alternance entre l'établissement concerné et le milieu professionnel conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 93-10 du 17 février 1993 et des textes pris en son application.
Chapitre V
L'apprentissage agricole
Art. 32. - La formation assurée par les établissements de formation relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles peut se dérouler sous forme d'apprentissage professionnel conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 93-10 du 17 février 1993 et des textes pris en son application.
Chapitre VI
Dispositions diverses
Art. 33. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à partir de l'année de formation 1998 - 1999 au niveau de la première année de l'ensemble des filières de formation.
Les dispositions du décret n° 73-35 du 26 janvier 1973, portant organisation de la scolarité dans les établissements d'enseignement agricole demeurant en vigueur pour les formations en cours à la date de parution du présent décret.
Art. 34. - Les ministres de l'agriculture et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 juillet 1998.
Zine El Abidine Ben Ali