Décret n° 98-1534 du 27 juillet 1998, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales, au titre de l'année 1998

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1008 du 7 août 1985, fixant le statut particulier des membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales tel qu'il a été modifié par le décret n° 97-96 du 20 janvier 1997,

Vu le décret n° 85-1010 du 7 août 1985, relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales tel que modifié par le décret n° 92-26 du 6 janvier 1992 et le décret n° 93-2324 du 10 novembre 1993,

Vu le décret n° 96-2000 du 23 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux agents du corps de conciliation du ministère des affaires sociales et fixant l'augmentation globale du salaire durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiant de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-910 du 19 mai 1997, fixant le montant de la deuxième tranche de 1997 de l'augmentation de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de conciliation" accordée aux membres du corps de conciliation du ministère des affaires sociales au titre de 1998 prévus par les décrets susvisés, sont majorés à compter du 1er juillet 1998, conformément aux indications du tableau ci-après :

Art. 2. - Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 juillet 1998.

Zine El Abidine Ben Ali