Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 73-492 du 20 octobre 1973, portant statut particulier des cadres communs de laboratoire, tel que modifié par le décret n° 92-725 du 20 avril 1992 et le décret n° 96-2377 du 13 décembre 1996,
Arrête :
Article premier. - L'examen professionnel prévu par l'article 8 (nouveau) du décret n° 73-492 du 20 octobre 1973 susvisé pour la nomination dans le grade de chef de laboratoire en chef a lieu sur travaux selon les modalités déterminées par les dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir, la date de clôture du registre d'inscription des candidatures ainsi que la date de la
p. 1896réunion du jury sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 3. - Les candidats à l'examen susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
- un curriculum vitae
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences,...) accompagné d'un mémoire ou des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 5. - La composition du jury de l'examen professionnel susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Le jury de l'examen professionnel susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat. Cette note est exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la nomination dans le grade de chef de laboratoire en chef est arrêtée par le ministre de l'agriculture.
Tunis, le 2 septembre 1998.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui