Décret n° 98-1707 du 31 août 1998, portant modification du décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, relatif à la désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux telle que modifiée et complétée par la loi n° 87-35

du 6 juillet 1987 et la loi n° 88-94 du 2 août 1988 et notamment ses articles 8 et 156,

Vu la loi n° 84-26 du 11 mai 1984, portant création de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord,

Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,

Vu le décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981, relatif à la désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique,

Vu le décret n° 86-648 du 30 juin 1986, portant création d'une zone d'emprise nécessaire à l'exploitation et à l'entretien du canal et des adductions des eaux du Nord,

Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que complété et modifié par le décret n° 90-558 du 30 mars 1990 et le décret n° 90-670 du 25 avril 1990 et le décret n° 93-2357 du 22 novembre 1993,

Vu l'avis des ministres de la justice et de l'intérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le paragraphe premier de l'article premier du décret n° 81-1818 du 22 décembre 1981 relatif à la désignation des agents chargés de la conservation et de la police du domaine public maritime est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier (paragraphe premier nouveau). - Les ingénieurs, les ingénieurs adjoints et les adjoints techniques de l'administration relevant des services chargés des ressources en eaux, du génie rural, de l'irrigation agricole, des travaux hydrauliques et de la conservation des eaux et du sol au ministère de l'agriculture et des services chargés des eaux et de l'équipement rural relevant des commissariats régionaux au développement agricole, de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord et de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, sont chargés de la conservation et de la police du domaine public hydraulique.

(Le reste sans changement).

Art. 2. - Les ministres de la justice, de l'intérieur et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 août 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

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