Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le décret-loi n° 70-13 du 16 octobre 1970, portant réorganisation de l'office national de l'huile, ratifié par la loi n° 70-53 du 20 novembre 1970 tel que modifié par la loi n° 94-37 du 24 février 1994,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996,
Vu le décret n° 71-337 du 8 septembre 1971, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office national de l'huile tel qu'il a été modifié par les décrets n° 73-32 du 22 janvier 1973, n° 73-84 du 5 mars 1973 et n° 80-409 du 15 avril 1980,
Vu le décret n° 76-944 du 4 novembre 1976, portant statut particulier du personnel de l'office national de l'huile,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1705 du 31 août 1998, fixant l'organigramme de l'office national de l'huile,
Vu les délibérations du conseil d'administration relatives aux conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels à l'office national de l'huile,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - L'attribution et le retrait des fonctions de chef de service, de sous-directeur et de directeur au sein de l'office national de l'huile ainsi que leur intérim est prise par décision du président directeur général de l'office.
L'attribution et le retrait de la fonction de directeur général adjoint sont effectués par le conseil d'administration sur proposition du président directeur général, et après approbation des autorités de tutelle.
Art. 2. - Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :
p. 18941) les emplois fonctionnels doivent être vacants et prévus dans l'organigramme de l'office national de l'huile,
2) le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après et le cas échéant les conditions particulières de l'emploi fonctionnel concerné :
| Emplois fonctionnels | Conditions minima |
|---|---|
| Chef de service | 1) Le candidat doit être : - soit titulaire d'un grade de la catégorie X, - soit titulaire d'un grade de la catégorie IX à l'office national de l'huile ou dans le secteur public depuis au moins cinq ans. 2) Il doit en outre être titulaire au moins de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par la direction générale pour la nomination à un grade de la catégorie IX. Le corps des dégustateurs est exempté de l'application de la deuxième condition. |
| Sous-directeur | 1) Le candidat doit être : - soit titulaire d'un grade de la catégorie X à l'office national de l'huile ou dans le secteur public depuis au moins cinq ans. - ou avoir exercé les fonctions de chef de service durant une période minimum de cinq ans. 2) Il doit en outre être titulaire au moins de la maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par la direction générale pour la nomination à un grade de la catégorie IX ou X. Le corps des dégustateurs est exempté de l'application de la deuxième condition. |
| Directeur | 1) Le candidat doit être : - soit titulaire d'un grade de la catégorie XI à l'office national de l'huile ou dans le secteur public depuis au moins quatre ans. - ou avoir exercé les fonctions de sous-directeur durant une période minimum de quatre ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par la direction générale pour la nomination à un grade de la catégorie IX ou X. Le corps des dégustateurs est exempté de l'application de la deuxième condition. |
| Directeur général adjoint | 1) Le candidat doit être : - soit titulaire d'un grade de la catégorie XI à l'office national de l'huile ou dans le secteur public depuis au moins trois ans. - ou avoir exercé les fonctions de directeur durant une période minimum de trois ans. 2) Il doit en outre être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, ou avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par la direction générale pour la nomination à un grade de la catégorie IX ou X. |
Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 2 du présent décret perçoivent les indemnités et les avantages y afférents et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'office.
Art. 4. - Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de service, de sous-directeur et de directeur, visés à l'article 2 du présent décret, s'effectue sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré durant une année ou jusqu'à sa nomination à un emploi fonctionnel, à condition :
- que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire du deuxième degré, ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
- et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 5. - Le retrait de l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.
Art. 6. - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels de chef de service, de sous-directeur et de directeur est attribuée aux agents remplissant les conditions définies à l'article 2 du présent décret.
Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'intérim des emplois fonctionnels est attribué pour une année renouvelable une seule fois. L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de l'office national de l'huile.
Le retrait de l'intérim des emplois fonctionnels concernés entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 7. - Nonobstant les conditions prévues par le présent décret, les agents nantis d'emploi fonctionnels à la date de parution du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels cités à l'article 2 ci-dessus.
Art. 8. - Les ministres de l'agriculture, du développement économique et le président directeur général de l'office national de l'huile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 août 1998.
Zine El Abidine Ben Ali