Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 17 novembre 1998, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories VIII et IX dans le grade d'adjoint technique

Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985, portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 95-322 du 20 février 1995 et le décret n° 96-1274 du 22 juillet 1996,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Arrête :

Article premier. - Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'intégration dans le grade d'adjoint technique les ouvriers titulaires :

• classés au moins à la catégorie VIII,
• ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils,
• ayant poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ayant accompli la sixième année au moins de l'enseignement secondaire,
• ou titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant accompli la troisième année au moins de l'enseignement secondaire,
• ou titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• le nombre de postes mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date de déroulement des épreuves.

Art. 3. - Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel doivent adresser leur demande de participation par la voie hiérarchique en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option, accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces énumérées à l'article 17 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils effectifs ou militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
3) une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
4) une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant titularisation de l'intéressé dans la catégorie,
5) une copie certifiée conforme à l'original justifiant le niveau scolaire du candidat.

Art. 5. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée définitivement par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

• une épreuve de culture générale portant sur la vie professionnelle des personnels de l'Etat,
• une épreuve technique dans l'une des spécialités, selon le choix du candidat,

Le programme des épreuves est fixé en annexe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées dans leur totalité indifféremment soit en langue arabe soit en langue française selon le choix du candidat.

Art. 9. - Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente (30) points sur l'ensemble des épreuves, si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de note ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'adjoint technique est arrêtée par le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Tunis, le 17 novembre 1998.

Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Mehdi Mlika

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I - Epreuve de culture générale :

a) organisation administrative de la Tunisie,

• centralisation, décentralisation, déconcentration
• l'administration locale et les collectivités publiques locales,

b) organisation et attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
c) le budget de l'État,

Définition

Elaboration, approbation et exécution du budget contrôle du budget, contrôle administratif, judiciaire et politique.

d) le statut général des fonctionnaires.
e) le statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration,
f) le statut des ouvriers de l'État.

II - Epreuve technique :

1) spécialité : "Bâtiment"
Différents types de matériaux de construction
Notions sur les sondages.
Notions sur la géologie appliquée
Notions sur la construction des bâtiments
Divers équipements des bâtiments
Eclairage
Notions d'architecture et d'urbanisme
Métré-devis

Matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage, matériel de transport.

2) Spécialité : aménagement du territoire - urbanisme et habitat

Notions générales

Autorisations de bâtir, prêt à la construction, prêt national d'amélioration de l'habitat,

Banque de l'habitat, agence foncière d'habitation, promotion immobilière et promotion industrielle

Matériaux et procédés de construction :

• agrégats, chaux, ciments, plâtre
• mortier, béton et produits céramiques
• coffrage et mise en places des bétons
• élaboration des plans d'aménagement
• élaboration des plans de lotissements
• métré.