Arrêté du ministre de l'industrie du 17 novembre 1998, portant extension de la durée du premier renouvellement de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Grombalia"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 90-60 du 22 juillet 1991 portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 28 février 1991 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières (ETAP) et la société Marathon petroleum Grombalia Ltd (Marathon) d'autre part;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 27 mai 1991 portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Grombalia" au profit d'ETAP et Marathon;

Vu l'arrêté du 26 novembre 1991 portant extension de la superficie du permis "Grombalia";

Vu l'arrêté du 18 septembre 1992 portant institution d'une concession d'exploitation de substances minérales du second groupe dite concession "Belli";

Vu l'arrêté du 19 octobre 1995 portant extension d'une année de la durée de validité de la période initiale du permis "Grombalia";

Vu l'arrêté du 9 mars 1996, portant cession partielle d'intérêts de la société Marathon petroleum Grombalia Ltd dans le permis "Grombalia" au profit de la société Oil Ressources et Investment;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1996, portant premier renouvellement du permis "Grombalia";

Vu la lettre déposée à la direction générale des mines le 23 décembre 1996 par laquelle "Marathon Petroleum Grombalia Ltd" a notifié le changement de sa dénomination en "Ecumed Petroleum Grombalia Ltd";

Vu la demande déposée le 4 avril 1998, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés Ecumed petroleum Grombalia Ltd et oil ressources et investment, ont sollicité une extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis Grombalia;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 mai 1998;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordé une extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Grombalia".

Suite à cette extension ladite période initiale arrivera à échéance le 17 juin 1999.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 91-60 du 22 juillet 1991, ainsi que par le décret sus visé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis le 17 novembre 1998.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATIONS