Arrêté du ministre de l'industrie du 17 novembre 1998, portant extension de la durée de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Ras Marmour"

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé;

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux;

Vu la loi n° 94-24 du 7 février 1994 portant approbation de la convention et ses annexes signés à Tunis le 28 septembre 1993 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et la société générale industrielle d'autre part;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1993 portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Ras Marmour" au profit de l'entreprise Tunisienne d'activité pétrolières et la société générale industrielle;

Vu l'arrêté du 8 octobre 1994, portant cession totale d'intérêts détenus par la société générale industrielle dans le permis Ras Marmour au profit de la société Oil ressources et investments;

Vu l'arrêté du 15 mai 1997, portant extension de la superficie et de la durée de la période initiale du permis "Ras Marmour";

Vu la demande déposée le 2 mai 1998, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et Oil ressources et investment, ont sollicité une extension de six mois de la période initiale du permis Ras Marmour;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 mai 1998;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordé une extension de six mois de la durée de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Ras Marmour".

Suite à cette extension ladite période initiale arrivera à échéance le 3 janvier 1999.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-24 du 7 février 1994, ainsi que par le décret sus visé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis le 17 novembre 1998.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui