Le ministre de l'industrie,
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant modification du décret-loi susvisé;
Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990 portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux;
Vu la loi n° 94-75 du 27 juin 1994 portant approbation de la convention et ses annexes signés à Tunis le 4 mars 1994 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise Tunisienne d'activités pétrolières et la société Pluspetrol S.A d'autre part;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "El Ouara";
Vu la lettre du 6 mai 1996 par laquelle "Pluspetrol S.A" a notifié le changement de sa dénomination en "Pluspetrol El Ouara Corporation";
Vu la demande déposée le 13 avril 1998, à la direction générale des mines, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société Pluspetrol El Ouara Corporation, ont sollicité une extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis "El Ouara";
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 27 mai 1998;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. - Est accordé une extension de deux ans de la durée de validité de la période initiale du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "El Ouara".
Suite à cette extension la durée de validité de la période initiale arrivera à échéance le 13 juin 2000.
Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 94-75 du 27 juin 1994, ainsi que par le décret sus visé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.
Tunis le 17 novembre 1998.
Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui