Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-2333 du 23 novembre 1998 portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégations de Gafsa Sud, El Guetar et Gafsa Nord)

Publié au Journal Officiel n° 96 du 1er décembre 1998, page 2344

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992 portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990 fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-1070 du 18 juin 1990, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel qu'il a été modifié et complété par les décrets n° 91-1006 du 21 juin 1991 et n° 94-1107 du 14 mai 1994,

Vu le décret n° 96-1493 du 2 septembre 1996 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Gafsa,

Vu le décret n° 96-2041 du 23 octobre 1996 relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Gafsa,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa en date des 14 mai et 13 octobre 1998,

Décrète :

Article premier : Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délégations de Gafsa Sud, El Guetar et Gafsa Nord) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D.
1Sans nomSecteur Gafsa Ville
Délégation de Gafsa Sud
9112711
2Sans nomSecteur Gafsa Ville
Délégation de Gafsa Sud
1612152
3Sans nomSecteur d'El Assala
Délégation de Gafsa Sud
134811926
4Sans nomSecteur d'El Guetar Ouest
Délégation d'El Guetar
140111953
5Henchir Kef DerbySecteur de Kef Derby
Délégation de Gafsa Sud
4055712722
6Sans nomSecteur Gafsa Ville
Délégation de Gafsa Sud
1812723
7Sans nomSecteur Gafsa Ville
Délégation de Gafsa Sud
2012725
8Sans nomSecteur Gafsa Ville
Délégation de Gafsa Sud
1712726
9Sans nomSecteur Gafsa Ville
Délégation de Gafsa Sud
1612727
10Sans nomSecteur d'Ennadhour
Délégation de Gafsa Sud
399812193
11Ahrach Ben Younes IISecteur de Zarrouk
Délégation de Gafsa Sud
24658314159
p. 2345

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 novembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-2333 du 23 novembre 1998, JORT n° 96 du 1er décembre 1998, p. 2344.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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