Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 98-2335 du 23 novembre 1998, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia, Chebba, Sidi Alouane et Ksour Essef)

Publié au Journal Officiel n° 96 du 1er décembre 1998, page 2346

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-99 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991 relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia en date des 5 mai et 15 juillet 1998,

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia, Chebba, Sidi Alouane et Ksour Essef) indiqués aux plans annexes au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D.
1Sans nomSecteur de Hiboun
Délégation de Mahdia
2205637
2Sans nomSecteur d'Ezgana
Délégation de Mahdia
29055632
3Sans nomSecteur d'Errmal
Délégation de Mahdia
3185636
4Sans nomSecteur de Chebba Sud
Délégation de Chebba
1255643
5Sans nomSecteur de Zelba Est
Délégation de Sidi Alouane
10648506
6Sans nomSecteur de Zelba Est
Délégation de Sidi Alouane
15745933
p. 2347
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2T.P.D.
7Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia214557786
8Sans nomSecteur d'Ezzahra Délégation de Mahdia25487786
9Sans nomSecteur de Ketanine Délégation de Ksour Essef209780
10Sans nomSecteur de Chebba Nord Délégation de Chebba16210095
11Sans nomSecteur de Chebba Sud Délégation de Chebba15010096

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la république Tunisienne.

Tunis, le 23 novembre 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 98-2335 du 23 novembre 1998, JORT n° 96 du 1er décembre 1998, p. 2346.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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