Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat en vue d'être incorporées au domaine public routier et pour être mises à la disposition du ministère de l'équipement et de l'habitat, des parcelles de terre construites sises à la délégation de Cité Ettahrir, gouvernorat de Tunis, nécessaires à l'aménagement de la route régionale n° 31 reliant la route nationale n° 7 et la route nationale n° 8, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et insdiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du T.F | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 A | 64137 | 0h38a28ca | 00a40ca | Ali Ben Mohamed Jbari Dridi |
| 2 B | Tunis | 00a50ca | |||
| 2 C | 00a10ca | ||||
| 2 D | 00a20ca | ||||
| 2 E | 00a10ca | ||||
| 2 | 1 | 64139 | 2h92a10ca | 02a25ca | Arbi Sghaier Ben Borni Ben Hacen Ben Hmida propriétaire |
| 3 | Tunis | 07a41ca | des parts indivises avec la Société Nationale immobilière de Tunisie |
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles de terre.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'État et des affaires foncières et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali