Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé le contrat de cautionnement, annexé à la présente loi, conclu à Bruxelles le 14 juillet 1998 entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) et relatif au contrat de financement conclu à Bruxelles le 14 juillet 1998 entre la STEG et la BEI et portant sur un prêt de quarante cinq millions (45.000.000) d'écus au profit de ladite société, pour la contribution au financement du projet "Transport d'électricité".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 30 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 novembre 1998.