Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - L'article 19 de la loi n° 92-52 du 18 mai 1992, relative aux stupéfiants, est complété par deux nouveaux paragraphes ainsi énoncés :
le condamné toxicomane peut, dans tous les cas, être soumis à une cure de désintoxication, dans un établissement public hospitalier, pour la durée fixée par le médecin spécialisé.
En cas de refus par l'intéressé de recevoir le traitement sus-indiqué, avis en est adressé au ministère public qui requiert du président du tribunal de première instance, une ordonnance astreignant le condamné à subir le traitement précité, cette requête est alors accompagnée d'un certificat médical attestant l'état de toxicomanie. L'ordonnance est rendue après audition du condamné.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 novembre 1998.
p. 2357La cure susvisée est faite sous la tutelle et le contrôle de la commission des toxicomanies prévue par l'article 119 de la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali