Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 novembre 1998.
Article premier. - Il est ajouté à l'alinéa premier de l'article 5 de la loi n° 94-42 du 7 mars 1994, fixant le régime applicable à l'exercice des activités des sociétés de commerce international ce qui sui :
"le capital minimum est réduit pour les jeunes promoteurs définis à l'article 5 (bis). Cet avantage n'est accordé qu'une seule fois pour chaque jeune promoteur".
Art. 2. - Il est ajouté à la loi n° 94-42 du 7 mars 1994 susvisée, un article 5 (bis) libellé comme suit :
"au sens de la présente loi, on entend par jeune promoteur toute personne physique de nationalité tunisienne remplissant les conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur,
- ne dépassant pas l'âge de 40 ans au moment du dépôt de la déclaration de constitution,
- assumer personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet,
- détenir au moins 51% du capital".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 30 novembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2358