Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'agence technique des transports terrestres est chargée notamment des missions suivantes :
- effectuer les formalités et les opérations techniques relatives aux véhicules, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- effectuer les formalités et les opérations relatives aux permis de conduire,
- créer, aménager, entretenir, équiper et exploiter les gares routières dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du transport.
D'autres missions afférentes à l'organisation des transports terrestres et à la circulation routière des véhicules, peuvent être attribuées à l'agence par décret.
Art. 2. - L'agence technique des transports terrestres peut dans le cadre de la réglementation en vigueur concéder l'exploitation des différents biens qui lui reviennent et certains services relevant de ses missions.
Ces concessions ont un caractère administratif, elles ne sont pas soumises aux dispositions de la législation réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Les concessions ne portent pas sur les missions concernant le permis de conduire.
La liste des services qui peuvent être concédés est fixée par décret.
Art. 3. - Sont transférés en pleine propriété à l'agence technique des transports terrestres les meubles, immeubles et matériels relevant du domaine privé de l'État, nécessaires à la réalisation de ses missions.
Ce transfert s'effectue conformément à la législation en vigueur.
En cas de dissolution de l'agence technique des transports terrestres, son patrimoine fera retour à l'État qui la subroge dans les engagements qu'elle a contractés.
Art. 4. - L'agence technique des transports terrestres perçoit à son profit les redevances afférentes aux prestations qu'elle fournit.
Ces redevances sont fixées par décret.
Art. 5. - Sont intégrés à l'agence technique des transports terrestres, les agents du ministère du transport chargés des missions prévues à l'article premier de la présente loi.
Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment les articles 7 et 9 de la loi n° 95-61 du 3 juillet 1995 relative à la création de l'agence de visite technique des véhicules.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 28 décembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali