Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'office de la marine marchande et des ports est chargé notamment des missions suivantes :
- exercer les attributions confiées à l'autorité et à l'administration maritime ainsi qu'à l'autorité portuaire conformément à la législation en vigueur,
- contrôler les activités à l'intérieur des ports maritimes de commerce,
- assurer la police portuaire aux ports maritimes de commerce,
- exploiter et assurer le fonctionnement, l'entretien et le développement des ports maritimes de commerce y compris les rades, leurs dépendances ainsi que les installations qui y sont rattachées.
Art. 2. - L'office de la marine marchande et des ports peut dans le cadre de la réglementation en vigueur concéder l'exploitation des différents biens qui lui reviennent et certains services relevant de ses missions.
Ces concessions ont un caractère administratif, elles ne sont pas soumises aux dispositions de la législation réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Les concessions ne portent pas sur les missions concernant le contrôle, l'autorisation et la police portuaire.
La liste des services qui peuvent être concédés est fixée par décret.
Art. 3. - Sont transférés en pleine propriété à l'office de la marine marchande et des ports les meubles, immeubles et matériels relevant du domaine privé de l'État, nécessaires à la réalisation de ses missions.
Ce transfert s'effectue conformément à la législation en vigueur.
En cas de dissolution de l'office de la marine marchande et des ports, son patrimoine fera retour à l'État qui le subroge dans les engagements qu'il a contractés.
Art. 4. - L'office de la marine marchande et des ports perçoit à son profit les redevances afférentes aux prestations qu'il fournit.
Ces redevances sont fixées par décret.
Art. 5. - Sont intégrés à l'office de la marine marchande et des ports, les agents du ministère du transport chargés des missions prévues à l'article premier de la présente loi.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 décembre 1998.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 18 décembre 1998.
p. 2500Les agents spécialisés de l'office de la marine marchande exercent les attributions confiées aux personnels spécialisés de la marine marchande et aux officiers des ports conformément à la législation en vigueur.
Le statut du corps des agents spécialisés de l'office de la marine marchande et des ports est fixé par décret.
Art. 6. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi à l'exception des dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 60-2 du 31 mars 1960, portant loi de finances pour la gestion 1960 qui demeurent en vigueur jusqu'à la publication du décret prévu par l'article quatre de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 28 décembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali