Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - L'office de l'aviation civile et des aéroports est chargé notamment des missions suivantes :
- l'exploitation, l'aménagement et le développement des aéroports ainsi que l'accomplissement de toutes les opérations et services nécessaires aux voyageurs, au public, aux aéronefs, au fret et au courrier aériens dans les aéroports,
- le contrôle régional et local de la navigation aérienne et la participation à l'exécution des plans de recherches et de sauvegarde,
- la délivrance de tous les documents requis pour le personnel aéronautique, les aéronefs et la navigation aérienne conformément à la législation en vigueur,
- la réalisation des opérations de contrôle prévues par la législation et la réglementation en vigueur du personnel aéronautique, des aéronefs et de la navigation aérienne,
- l'octroi des autorisations des vols commerciaux et non commerciaux y compris les autorisations de survol.
Art. 2. - L'office de l'aviation civile et des aéroports peut dans le cadre de la réglementation en vigueur concéder l'exploitation des différents biens qui lui reviennent et certains services relevant de ses missions.
Ces concessions ont un caractère administratif, elles ne sont pas soumises aux dispositions de la législation réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Les concessions ne portent pas sur les missions concernant le contrôle, l'autorisation et la police aéroportuaire.
La liste des services qui peuvent être concédés est fixée par décret.
Art. 3. - Sont transférés en pleine propriété à l'office de l'aviation civile et des aéroports les meubles, immeubles et matériels relevant du domaine privé de l'État, nécessaires à la réalisation de ses missions.
Ce transfert s'effectue conformément à la législation en vigueur.
En cas de dissolution de l'office de l'aviation civile et des aéroports, son patrimoine fera retour à l'État qui le subroge dans les engagements qu'il a contractés.
Art. 4. - L'office de l'aviation civile et des aéroports perçoit à son profit les redevances afférentes aux prestations qu'il fournit.
Ces redevances sont fixées par décret.
Art. 5. - L'office bénéficie des privilèges de l'État relatifs aux servitudes aériennes conformément à la législation en vigueur.
Art. 6. - Sont intégrés à l'office de l'aviation civile et des aéroports, les agents du ministère du transport chargés des missions prévues à l'article premier de la présente loi.
Art. 7. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 28 décembre 1998.
Zine El Abidine Ben Ali