Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour l'année 1996 et notamment son article 40,
Vu le décret n° 98-952 du 27 avril 1998, relatif à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité et du gaz,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique et ce jusqu'au 31 décembre 1999.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1999.
Art. 3. - Les ministres des finances, du commerce et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 1999.
Zine El Abidine Ben Ali